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Thomas / ID 49767

Droits d'auteur et prescription

Bonjour,
Je suis photographe et j'ai oublié de facturer mes droits d'auteur pour une utilisation de mes images en décembre 2011.
Est il toujours temps d'envoyer ma note ou y a t-il prescription ?
Merci.

Révision de loyer, quelle rétroactivité ?

Merci pour vos réponses.
S'il ne se dégage pas d'unanimité, la loi cité par lag0 semble dire que l'article 17-1 s'applique à mon bail.
A moins que quelqu'un ai un nouvel avis ou une nouvelle lecture à faire valoir, je m'en tiendrai là et vous remercie tous pour vos contributions éclairées.

Révision de loyer, quelle rétroactivité ?

Pardon d'insister mais ça n'est toujours pas si clair pour moi.
Le site légifrance.gouv.fr ne fait pas mention d'un avant et d'un après la loi ALUR. Il dit que la loi, à ce jour, est qu'un bailleur ne peut demander la révision du loyer s'il a déjà laisser passer un an depuis la date anniversaire.

Révision de loyer, quelle rétroactivité ?

Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement à Paris pour lequel, j'ai signé un bail en avril 2011.
Le gestionnaire-mandataire me fait connaitre le 17 novembre 2014 sa décision d'augmenter le loyer conformément au contrat mais demande la rétroactivité pour toutes les révisions qu'il n'a pas faites depuis le début du contrat ( plus de 1000€ ). En a t-il le droit ?
J'ai trouvé des sources divergentes.
1) Le site legifrance.gouv.fr ne fait pas mention de quand aurait été signé le bail et dit clairement : "A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée."
C'est ici :
:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5411FB8DE39197AE19CA8A9F2DCC9DE7.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000028778231&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20141212

2)Le site de l'ANIL qui dit en revanche :
Baux conclus avant le 27 mars 2014 : si le bailleur a omis d’appliquer la clause de révision prévue au bail sur une période antérieure au 27 mars 2014, il peut demander au locataire de régler le différentiel de loyer issu des indexations annuelles omises, dans les conditions suivantes :

le différentiel de loyer issu d'une révision antérieure au 26 mars 2009 est prescrit et le bailleur ne peut plus en exiger le paiement ;
le paiement des différentiels d'une révision de loyer entre le 27 mars 2009 et le 26 mars 2014 doit être demandé avant le 26 mars 2015. Passée cette date, l’action du bailleur en paiement des différentiels de loyer issus des révisions antérieures à l’entrée en vigueur de la loi ALUR est prescrite.

Lequel de ces deux sites étatiques dois-je croire ?

Merci de votre aide.

Syndic, mandataire judiciaire, créances...

Bonjour,
J'ai acheté un appartement en septembre 2008.
Le vendeur et le syndic m'ont assuré que les problèmes de recouvrement de créances sur d'anciens litiges étaient réglés.
Le syndic l'a confirmé au notaire pour l'acte de vente.
Ils m'ont assuré également que des travaux sont votés et commenceront à l'automne 2008.
Il n'y a jamais eu de travaux ni même de réunion des propriétaires de tout l'année.
J'apprends il y a 1 mois que le syndic se désaisi du dossier et qu'un mandataire judiciaire est nommé car le le syndic ne parvient pas à recouvrer un créance de 86 000 € antérieur à mon acquisition.
J'ai donc acheté dans un immeuble qui tombe veritablement en ruines car on m'a promis des travaux imminents et j'apprends aujourd'hui qu'au vu des caisses de la copropriétés ils sont proprement irréalisables.
Que dois je faire ?
Quel délais ai-je pour attaquer le syndic ?

Merci pour votre réponse.