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lorelay45 / ID 45239

Ag de copropriété et appel des fonds

Bonjour,

Copropriétaire dans une résidence avec 2 bâtiments d'immeubles et 10 maisons. Nous devons voter prochainement l'appel de fonds pour le ravalement de façade. Il se trouve que le syndic a lancé les appels d'offre pour les immeubles et le conseil syndical s'est occupé des maisons. Du coup, les maisons veulent provisionner sur 10 trimestres et les appartements eux sont contraints de provisionner sur 7 trimestres. Or certains copropriétaires en immeuble payent plus cher que ceux en maison sans oublier les charges annuelles très élevées pour les immeubles. De plus, les copropriétaires en maison sont leur propre maître d'œuvre et les immeubles paieront un architecte comme maître d'œuvre plus des frais au syndic.


Est-ce légal alors qu'il n'y a pas de scission de la résidence mais juste une seule et unique copropriété ?

Après avoir réuni les fonds, nous voterons vers 2013 pour ou contre pour faire le ravalement.
Mes questions : que se passe t'il si les immeubles votent pour le ravalement et que les maisons votent contre ? On fait le ravalement que des immeubles ?

D'avance merci

Quel nom a inscrire sur le bail ?

le bail peut être à votre nom.

Votre père sera en tiers payeur donc, un prélèvement du loyer sur son compte bancaire et comme le dit Mimi, il viendra en caution solidaire.

Droit civil et familliale

absolument. Continuez à payer le bailleur et s'il est négligent, il produira au tribunal un décompte erroné qui fera fléchir la situation en votre faveur. Payez les loyers à venir et pensez à payer un peu plus si vous ne pouvez pas éponger votre dette ancienne.

Auprès du juge, se sera signe de bonne foi.

Les nouveaux bailleurs payent moins cher que nous les anciens !

bonjour,

Mimi a raison. Je travaille à la SNI et c'est courant et totalement légal. Je rentrerai pas dans les détails.

Frais mutation syndic vente

Merci beaucoup pour la lettre. J'anticipe un peu mais vu qu'on va revendre prochainement, j'aurai tout le temps d'adapter mon courrier avec de nouveaux textes ou nouvelles jurisprudence. Chapeau à vous et surtout merci de nous avoir fait profité de cette bonne nouvelle et de votre travail. FELICITATION!!!

Frais mutation syndic vente

Bonjour,

Pourrais-je avoir une copie de la lettre envoyée à votre syndic ? Vous pouvez me répondre dans ma messagerie privée ici en faisant un copier coller sous word. Merci. Au pire, hésitez pas, je vous envoie mon mail privé. merci

Loyers impayers depuis deux ans

Lisez les conditions générales du contrat de bail de la personne dont vous vous êtes porté garant.

Cependant, deux ans sans vous avertir peut être considéré comme une négligence de la part du bailleur.
Peut-être avez-vous déménagé entre temps, ce qui fait que vous n'avez rien reçu.

Vous avez le droit de réponse et pouvez écrire au bailleur en recommandé pour savoir pourquoi avoir attendu 2 ans pour vous informer.

Cdt

Refus des clés à la livraison

Bonjour,

Avez-vous pensé à faire une procédure de remise des clés après levée des réserves.

En effet, vous décrivez des imperfections visibles à l'oeil nu. Aussi, il fallait tout consigner en présence du promoteur et convenir d'une date de levée des réserves donc, ce jour là, tout devrait être en ordre et conforme à vos exigences.

Reprenez contact avec le promoteur, ce que vous décrivez semble facile à rattraper alors dialoguer car une procédure devant les tribunaux peut être très longue.

Cdt

Souscription d'une mutuelle santé obligatoire !

oui, c'est imposé par la convention collective des coiffeurs. Votre fille est obligée d'y adhérer. Même si elle refuse, son employeur pourra faire le prélèvement à la source pour payer la part mutuelle.

Cdt

Droit de l'immobilier expulsion

bonjour,

Avant le jugement, faites preuve de bonne foi et commencez à rembourser la dette locative en fonction de vos capacités contributives. Surtout, n'accumulez plus de dettes pour les loyers à venir.

Expliquez au juge qu'en décembre, vous aurez les fonds pour tout régulariser.

Cdt

Loyer impayé depuis 4 mois

Bonjour,

Il faudrait saisir un huissier pour un commandement de payer les arrièrés de dette locative.

Je vous conseille de saisir en parallèle la CAF pour informer du défaut de paiement de votre locataire mais la CAF risque de stopper les paiements. Enfin, c'est la procédure de toute manière.

Après le commandement de payer, si le locataire ne réagit pas, vous avez 2 mois pour saisir le juge pour demander son expulsion.

Cdt

PS/ Pour les frais, ça peut coûter cher mais vaut mieux agir vite car très souvent le débiteur est insolvable

Probleme interet contentia

Si vous avez seulement connaissance du titre exécutoire, c'est qu'il n'y a pas eu signification du jugement... A creuser alors pour savoir qi la décision peut vous être opposable
Cdt

Résiliation de mutuelle pour mutuelle obligatoire

Bonjour,

Reprenez les conditions générales de votre ancien contrat au moment de la souscription. Il convient aussi de présenter un courrier de votre nouvel employeur qui instaure la mutuelle obligatoire.
Saisissez le service contentieux de l'ancienne mutuelle et expliquez la situation en recommandé av AR. En général, ça peut passer mais il est vrai qu'il fallait respecter le délais imposé par l'ancienne mutuelle mais il arrive qu'il y'ait un délai de carence prévu par la nouvelle mutuelle qui peut vous empêcher de résilier l'ancienne dès votre embauche!
Cdt

Comment faire executer un jugement ?...

Bonjour,

Il a été condamné à faire sous peine d'astreinte. Il faut donc saisir le JEX par voie d'huissier(juge d'exécution) pour qu'il demande le paiement des astreintes. Il convient donc d'attendre un délai raisonnable pour saisir le JEX car si c'est pour saisir le juge à chaque fois pour quelques euros, ça vaut pas le coup.

Cdt

Commanement de payer dette de loyer

pour le commandement de payer, vous négociez avec Foncia pour payer selon vos faculatés contributives et chaque fois que vous aurez 2 mois de retard de loyer impayés, foncia pourra refaire un commandement de payer donc vous aurez de nvo des frais d'huissier. Votre loyer est de 765€ donc si y'a un mois où vs avez du mal à payer, payer environ 300€ dudit loyer comme ça, ça ne fait pas un mois de loyer de retard et vs accompagnez le chèque avec un courrier pour dire que allez payer. Les juges apprécient la bonne foi des débiteurs et le fait que ces derniers se décarcassent pour payer un peu même si des fois, ils sont dans la difficulté. Maintenant, je n'ai pas vu votre précédent message alors peut être que nous ne sommes pas sur la même longueur mais n'hésitez pas à me le dire car je viens de changer de poste mais j'étais chargée du recouvrement contentieux en immobilier. Cdt

Je ne peux plus payer l'huissier,quel risque??

Bonjour,

Il arrive qu'on soit de bonne foi mais qu'on puisse pas honorer ses obligations.
Allez voir l'huissier ou écrivez lui pour lui expliquer vos difficultés avec preuves à l'appui. Ensuite proposez de payer un peu moins que le plan établi précédemment. Un huissier sera sensible si vous prenez les devant sachant que si vous êtes vraiment en difficultés vous pouvez toujours saisir la banque de France pour un dossier de surrendettement. Cdt

Chèque emis pendant le mariage mais encaissé pendant la séparatio

le chèque encaissé n'est pas vieux de plus d'un an. Au moment de l'encaissement, vous étiez toujours marié donc si le chèque a été encaissé sur un compte joint existant, c à juste titre. Il n'y a pas à rembourser. Cdt

Rétractation suite promesse de vente avec vendeur sous tutelle

Vous avez contractez avec qui ? La personne à qui adresser votre lettre de rétractation est la personne qui a signé le compromis en même temps que vous !

Recouvrement d'une créance suite à erreur d'adresse

totalement d'accord. Surtout, ne contactez pas le cabinet de recouvrement. Cdt

Recherche bien fondé d'une mise en demeure reçue

Bonjour,

Le 6 nvembre 2009, 1ère présentation de mise en demeure pour impayés regul et charges et appel de cotisation oct, nov et dec 2009.

Or, 5 novembre 2009, règlement par chèque de la régul des charges et le 15/11, règlement par chèque appel de cotisation oct, nov et déc qui étaient inclu dans la mise en demeure mais n'ayant jamais fait l'objet de relance.

Pour moi, mise en demeure infondée donc, je n'ai pas à payer les fais liés à cette mise en demeure.

Auriez vous des fondements juridiques ? Merci