la cloture ainsi que la semelle de beton se trouve à la limite des deux propriété
Cordialement.
04/10/2007
Bonjour,
J’ai construis il y à 7ans j’ai borné le font de ma propriété qui était contigu a un champ, j’ai posé en font de propriété une clôture de type piquet et grillage avec une semelle de béton a la base pour le fixer au sole.
Cette année des lotissements se sont construi dans le champ, et le nouveau propriétaire a détruit le béton sans mon autorisation prétextant qu’il est interdit de bétonner en mitoyenneté et sur un lotissement.
Mes questions sont les suivant :
-A-t-il raison ?
-A qui appartient la clôture, posée à mes frais à une datte antérieur a la construction des lotissements
-a combien de centimètres de font de propriété doit on posé une clôture pour éviter la mitoyenneté.
Merci de bien vouloir motiver vos réponses par de articles
03/10/2007
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