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olivier / ID 28273

Une procuration signée che un notaire en france

Désolé de la réponse si tardive

Tout dépend des pays et de leurs législation

De nombreux pays reconnaissent ces actes

A conditions qu'ils aient été fait chez notaire, puis apostiller (du ressort de la cour d'appel) ou légalisé (ministère des affaires étrangères) tout dépend du pays et traduit

Il faut aussi que le pays reconnaissent dans sa législation, ce type de procuration

Comptes bancaires et procuration grand mere

Tout dépend de l'état de santé de votre grand mère

Est elle en capacité de prendre des décisions, si oui c'est elle que cela regarde et vous ne pouvez rien faire

Si non vous pouvez demander une "protection juridique" de votre grand mère:

sauvegarde de justice
curatelle
tutelle

Dans ce cas un autre représentant peut être désigné pour le bien être de votre grand mère
Ces démarches sont à faire auprès du tribunal d'instance

Procuration générale auprès du notaire pour un membre familial

Avec beaucoup de retard, je ne sais pas si cela vous est encore utile

Il vous faut révoquer cette procuration dans la même forme qu'elle a été faite
Si elle a été fait chez un notaire, il faut la révoqué par un acte notarié : "je révoque la procuration faite a Madame XXX en date du ..."



Et lui notifié par voie officiel : soit par recommandé AR ou par pli d'huissier, car cette révocation ne lui sera applicable qu' a partir du moment ou elle aura reçu cette révocation. Si l'acte de révocation est fait devant un notaire, il faut lui envoyer une copie authentique (a demander au notaire)

Vous pouvez faire cette révocation devant n'importe quel notaire, y compris le notaire du consulat ou de l'ambassade de France si vous êtes à l'étranger. Il est tout de même prudent d'adresser, une autre copie authentique par les même voies (RAR ou huissier) au notaire qui à reçu la procuration si il est différant de celui qui reçoit la révocation

En espérant avoir pu vous aider

Locataire et....piégeur agréé....

Je n'ai pas citer tous les textes concernant la législation sur le piégeage,

Bien sûr l'agrément de piégeur est délivré par le préfet, mais cela ne suffit pas pour piéger


La déclaration en mairie est rendu obligatoire par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement (dans cet arrêté est compris une bonne partie de la législation sur le piégeage)

ARTICLE 11 :

La pose de pièges doit faire l’objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d’une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.

La déclaration en mairie est préalable et au moins annuelle. Elle est valable jusqu’au 30 juin de l’année cynégétique en cours.

La déclaration doit indiquer l’identité, l’adresse et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction, l’identité, l’adresse et le numéro d’agrément du piégeur.

Le maire fait publier un exemplaire de la déclaration à l’emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse

En ce qui concerne la définition de l'enclos, c'est encore l'arrêté ministériel qui la fixe

ARTICLE 21 :

Les dispositions des articles 5 à 12 et 15 du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l’intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d’élevage et, d’une façon générale, aux enclos attenant à l’habitation visés au I de l’article L. 424-3 du code de l’environnement. Lorsque au moins une opération de piégeage a été réalisée dans ces conditions au cours d’une année cynégétique (1er juillet-30 juin), le titulaire du droit de destruction adresse directement au préfet une attestation de piégeage indiquant l’identité, les coordonnées et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction, l’identité, l’adresse, le numéro d’agrément des piégeurs et le lieu de la capture et le nombre de captures par espèce au plus tard le 30 septembre suivant l’année cynégétique.

Dans le cas d'un enclos, il n'y a pas besoin de faire une déclaration, et certaines autres dispositions ne sont pas applicables, dans ce cas il convient de faire très attention sur la définition de l'enclos.

Dans le cas des jardins, cours, .... il est retenue presque la même définition que plus haut, car par exemple on est pas obligé de signalé les pièges tuant,....
Je sais que les agents de l'ONCFS*, certains gendarmes,.... sont très attentif à cela. Je sais que ça peut paraître pousser un peut loin, cela m'a néanmoins été rappelé lors d'une formation garde chasse particulier (organisé avec l'ONCFS*)


Mais dans ton cas tu fais une déclaration, donc pas de problème


En ce qui concerne, l'autorisation j'ai répondu d'après des cas qui étais déjà arrivé: d'autres piégeurs qui avaient interroger les services de l'ONCFS* (police de la chasse) à ce sujet et qui leur avait répondu non.
Je n'avais pas pris en compte la définition de possesseurs et en ce sens tu as certainement raison


Une chose sur le fermier (qui le différencie du locataire), la législation sur le piégeage, même si il ne s'agit pas de chasse, est incluse dans le titre sur la chasse du code de l'environnement. En matière de chasse, le fermier à un statut particulier, notamment en raison de la protection des récoltes ainsi il peut chasser sur les terres qu'il exploite (lui et lui seul), alors qu'un locataire d'un terrain, si il ne loue pas le droit de chasse par la même occasion, ne le peut pas. Le droit de destruction est différant du droit de chasse, mais en de nombreux point il en hérite.

En faite sur l'autorisation, j'avais apporter les clés de la réponse, mais mal interprété.


Bonne chance Claude


Cordialement


Olivier
Piégeur agréé
Garde chasse particulier assermenté



* ONCFS= Office national de la chasse et de la faune sauvage = police de la chasse et de l'environnement

Locataire et....piégeur agréé....

Je ne suis pas d'accord

Pour piéger il faut obtenir l'autorisation (écrite) du propriétaire ou du fermier
Le locataire ne peut pas piéger sans autorisation du propriétaire

Cf Article R427-8 du code de l'environnement
"Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Le délégant ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation."




PS: Ici comme les renards peuvent rentré on ne se trouve pas dans un enclos tel qu'il est défini dans le code de l'environnement donc le piégeage doit obligatoirement être déclaré en mairie

L'enclos est défini par le code de l'environnement sur la chasse, la même définition est applicable pour le piégeage (cf arrêté ministériel du 29 janvier 2007)

Article L424-3 du code de l'environnement (extrait)
"... possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l'homme.
..."

Piegeage et tir de nuisibles en seine maritime

Non

Le piégeage et la destruction par tir sont deux choses différentes

La destruction par tir, même si il ne s'agit pas d'un acte de chasse, nécessite un permis de chasse validé

Article R427-18 du code de l'environnement

"La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse.

Le permis de chasser validé est obligatoire. "

La loi sur les droits de la chasse

La question est un peu plus complexe

Car tout d'abord, si vous êtes dans un département ou la création d'ACCA (association de chasse communal agrée) est obligatoire, alors le droit de chasse tous les terrain situés à moins de 150m d'une habitation appartient à cette ACCA (sauf chasse privée(il faut avoir plus de 20 ha consécutif et le faire reconnaître,...) et sauf opposition à la chasse, mais dans ce cas cette opposition doit avoir l'objet d'un retrait suivant la législation par arrêté préfectorale)

Dans ce cas il peuvent chasser chez vous sans problème à moins de 150 m d'une habitation (à moins de 150m le droit de chasse appartient forcement au propriétaire du terrain)

Autre chose, comme le dit reinhard, les chasseurs, peuvent passé sur un terrain privée non clôturé, mais pas chasser si il n'ont pas le droit de chasse.

Néanmoins il convient de faire attention à la définition de l'acte de chasse:

Passer avec un fusil "casser" = ouvert n'est pas un acte de chasse
De même achever un animal blessé n'est pas un acte de chasse (cf code de l'environnement)
...

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