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Accueil Pénal Procédure pénale

Garde des bois et forêt particulier : saisie

Publié le 21/10/2008 Vu 2464 fois 0 Par olivier

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Publié par
olivier
8 messages
le 21/10/2008 à 18:06

Un garde des bois et forêt particulier (article L231-1 du code forestier) peut il saisir les instruments des auteurs d'infractions forestière ?

(Comme peut le faire un garde pêche particulier)

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