Indeminisation fond de commerce
salut
quel est le prix d'indemination d'un local commercial de 84 m2
a +++++++
merci
15/10/2008
Indeminisation fond de commerce
bonjour
je suis locataire d'un local commercial depuis 1975 a 2008
le proprietere a voula vendre la maison et le local
moi j'ai cree le fonnd de commerce
quel est le bareme de remboursement et quel sont mes droits
il veut que je quitte le lieu avec une somme deresoire
apres 02 deux jujement ou il a ete rejete tout ses dolencece
le jujement est en ma faveur
alors quel est le prix qu'il doit me donner
le local est de 84m2
a bientot merci
15/10/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés