Indeminisation fond de commerce

Publié par
sam

bonjour
je suis locataire d'un local commercial depuis 1975 a 2008

le proprietere a voula vendre la maison et le local

moi j'ai cree le fonnd de commerce
quel est le bareme de remboursement et quel sont mes droits
il veut que je quitte le lieu avec une somme deresoire
apres 02 deux jujement ou il a ete rejete tout ses dolencece
le jujement est en ma faveur
alors quel est le prix qu'il doit me donner
le local est de 84m2
a bientot merci Dernière modification : 15/10/2008

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Valeur du local : à dire d'expert. Donc faire venir un expert.