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Oeilbrun / ID 244861

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Réponse posté sur Experatoo

DPE petit appartement

Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement de moins de 50 m2, constitué du rez-de-chaussée d'une maison. L'étage du dessus est un autre appartement, et les deux logements ont des entrées séparées au bâtiment.
Ma propriétaire me soutient qu'elle est exemptée de l'obligation de fournir un DPE, car mon logement est indépendant et de moins de 50m2. Je soutiens le contraire, car ce bien n'est pas indépendant (j'ai un voisin du dessus !).
Qui est dans son droit ? Puis-je insister pour avoir un DPE ?

Cordialement


Source : https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ241000726&idtable=SEQ241000726&_c=DPE&id=qSEQ24100166S&idtable=q448736%7Cq452877%7Cq446926%7Cq449540%7Cq450092%7Cq461638%7Cq448859%7Cq461659%7Cq448661%7Cq460180&rch=qs&al=true

04/01/2026

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