Déclaration de Bénéficiaires Effectifs
Bonjour,
Malheureusement, aucune Déclaration des Bénéficiaires Effectifs n'a été faite en 2018 dans une SCI familiale datant de 1990
Aujourd'hui, pour modifier les statuts, un site en ligne me demande de faire un premier dépôt avec une déclaration des bénéficiaires effectifs à la création de la SCI (en 1990), puis un deuxième dépôt avec les bénéficiaires effectifs d'aujourd'hui.
Compte tenu que la DBE est obligatoire depuis 2017, en faire une pour la création de la SCI en 1990 est il normal?
Merci de vos avis
24/02/2025
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés