Délai d indemnisation accident corporel
Bonjour,
Selon la loi Badinter, à compter de la signature du PV de transaction, vous avez un délai de 15 jours pour vous retracter.
A l'issue de ce délai, la compagnie d'assurances à un délai d'un mois pour vous faire parvenir les fonds.
Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.
En d'autres termes, le paiement au minimum peut intervenir 15 jours après la signature, et doit intervenir au maximum 45 jours après la signature des PV de transaction. Après ce délai de 45 jours, vous pouvez demander des intérêts en plus.
Cordialement.
14/04/2017
Accident de voiture sur trajet travail
Bonjour,
Si vous avez victime d'un accident de la circulation, et que vous n'avez pas commis de faute, vous êtes en droit d'obtenir une indemnisation pour votre préjudice corporel quelque soit les séquelles conservées.
Votre préjudice corporel sera évalué sur la base d'une expertise médicale.
Il est indispensable lors de cette expertise d'être assisté par un médecin de recours indépendant des compagnies d'assurances.
Il est également préférable d'être assisté par un avocat intervenant en matière de dommage corporel dans le cadre de la procédure d'indemnisation. En effet, les assurances cherchent systématiquement à limiter les indemnisations.
Concrètement, vous devriez recevoir une lettre de la part de votre compagnie d'assurances accompagné d'un questionnaire médical. Vous pouvez remplir ce document et l'envoyer à l'assurance.
Ensuite, comme je vous l'ai indiqué si votre droit à indemnisation est reconnu, vous serez convoqué à une expertise médicale (à laquelle il faut être assisté).
A la suite de cette expertise, si votre état de santé est consolidé, les médecins rendront un rapport médical définitif.
Il faudrait alors négocier avec l'assurance votre indemnisation sur la base de ce rapport d'expertise ou engager une procédure judiciaire en cas de désaccord.
Il faut savoir que dans l'attente de l'expertise ou de la consolidation, il est possible d'obtenir des provisions notamment si vous avez des frais ou des pertes de revenus.
Restant à votre disposition.
31/03/2017
Accident de la route indemnisation
Bonjour,
Vous pouvez trouver une liste de médecin conseil indépendant des assurances sur le site de l'Anameva.
Les honoraires du médecin conseil doivent être pris en charge de manière intégrale par la compagnie d'assurance ainsi ces frais ne restent pas à votre charge.
C'est la raison pour laquelle, il ne faut surtout pas hésiter à prendre un médecin et se battre contre les assurances pour qu'elle accepte la prise en charge des honoraires.
Cordialement.
30/01/2017
Comment calculer la perte chance professionnelle?
Bonjour,
Il est difficile de pouvoir répondre à votre question sans avoir les éléments du dossier.
Il faudrait savoir précisément ce que couvre l'indemnisation que vous avez eu à l'époque, et voir les conséquences de l'aggravation sur votre activité professionnelle.
Les enjeux étant important, il est indispensable d'être assisté par un avocat indépendant des compagnies d'assurances pour le calcul de votre indemnisation.
24/01/2017
Accident de la route indemnisation
Bonjour,
il est indispensable d'être assisté par un médecin conseil spécialisé en matière d'indemnisation du dommage corporel lors d'une expertise médicale.
En effet, le médecin qui va vous examiner est payé par la compagnie d'assurance, ainsi il est indispensable d'être défendu pendant cette expertise pour que les séquelles soient correctement évalué lors de l'expertise.
Il faut savoir que les honoraires du médecin conseil sont pris en charge intégralement par la compagnie d'assurances, même si l'assurance vous dit le contraire.
Il est également fortement recommandé d'être assisté par un avocat indépendant des compagnies d'assurances pour la négociation de l'indemnisation.
Concernant le montant de l'indemnisation auquel vous pouvez prétendre, il faudrait obtenir le rapport d'expertise médicale pour pouvoir le chiffrer.
Restant à votre disposition,
Maitre Aymeric WILLIOT
24/01/2017
Pietion victime d'un accident mortel
Bonjour,
L'ensemble des membres de la famille sont en droit d'obtenir une indemnisation au titre de leur préjudice d'affection.
Cette indemnisation est propre à chaque membre de la famille (père, mère, grands-parents, frères et soeurs, et enfants), ainsi ces indemnisations ne rentrent pas dans la succession.
Dans ces conditions, si vous refusez la succession vous percevrez malgré tout une indemnisation.
Pour refuser la succession, il n'est pas nécessaire d'attendre la réponse de l'assurance.
Dans le cadre de l'indemnisation avec la compagnie d'assurance, il est indispensable d'être assisté par un avocat car les assurances cherchent systématiquement à limiter les indemnisations.
Restant à votre disposition.
Cordialement.
Maitre Aymeric WILLIOT
www.maitrewilliot.fr
17/01/2017
Quelle indemnisation en cas d'accident de la route ?
Bonjour,
si vous êtes victime d'un accident de la circulation en tant que piéton, vous êtes en droit d'obtenir une indemnisation pour votre préjudice corporel.
En effet, il est préférable voire indispensable d'être assisté par un avocat dans le cadre de la procédure d'indemnisation. Les assurances cherchant à limiter les indemnisations.
Concernant les honoraires d'avocat, il faut savoir que de nombreux cabinets d'avocats en matière de dommage corporel ne demandent pas systématiquement d'avancer les honoraires et qu'il est possible de ne régler les honoraires qu'à la fin de la procédure lorsque vous avez perçu votre indemnisation.
Il ne faut pas hésiter à contacter un avocat pour connaître le montant de ses honoraires.
Cordialement.
www.maitrewilliot.fr
21/07/2016
Accident corporel (avec délit de fuite)
Bonjour,
Lorsque l'on est victime d'un accident de la circulation alors que le véhicule n'est pas assuré ou qu'il y a eu un délit de fuite, il est possible malgré tout d'obtenir une indemnisation de son préjudice corporel de la part du Fonds de Garantie.
Il est préférable de faire appel à un avocat pour être assisté dans les démarches d'indemnisation.
Cordialement.
18/05/2016
L'indemnisation des victimes d'attentat
Les victimes et leurs ayants droits des attentats de PARIS peuvent obtenir l'indemnisation de leur préjudice corporel auprès du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)
Personnes indemnisables
Les attentats étant survenu en France, toute victime, quelle que soit sa nationalité, peut être indemnisée.
Les ayants droits, à savoir, le conjoint, les enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, peuvent également prétendre à une indemnisation notamment en cas décès.
Délai de saisie de la CIVI
La victime ou les ayants droit disposent d’un délai de 10 ans pour saisir le Fonds de Garantie en ce qui concerne les actes de terrorisme.
Modalités de la saisine
Le Fonds de Garantie a mis en place une procédure spéciale pour les victimes des actes de terrorisme.
En théorie, le procureur de la République informe le Fonds de Garantie des circonstances de l’événement et de l’identité des victimes.
Mais toute personne peut s’adresser directement au Fonds de garantie si elle s’estime victime d’un acte de terrorisme.
Il est conseillé de faire appel à un avocat pour vous assister dans les démarches.
Offre d'indemnisation
Le Fonds de Garantie s'est engagé à verser une première provision dans le délai maximum d’un mois à compter de la demande.
Cette provision permet de faire face aux premiers frais.
Il sera possible par la suite d'obtenir d’autres provisions en fonction dela situation médicale et personnelle de la victime.
Le Fonds de Garantie va étudier la situation des victimes et va devoir proposer une indemnisation définitive dans les trois mois qui suivent la réception des pièces justificatives.
Cette indemnisation dans les 3 mois ne pourra intervenir que pour les ayants droits des victimes décédées.
Pour ce qui est des victimes blessées, une expertise médicale parait indispensable pour déterminer les préjudices subis.
Victimes décédées
Les ayants droits de victimes décédés peuvent prétendre à une indemnisation au titre du préjudice moral, la prise en charge des frais d'obsèques et dans certains cas à un préjudice économique.
Selon la procédure mise en place par le Fonds de Garantie, le préjudice économique sera évalué par le Fonds de Garantie.
Il sera indispensable d'être assisté par un avocat dans le cadre du calcul du préjudice économique des ayants droits (conjoint, enfants...) afin que l'ensemble des élements composant ce préjudice économique soit apprécié.
Il est préférable de faire une demande chiffrée du préjudice au Fonds de Garantie et de ne pas attendre leur offre.
Le Fonds de Garantie a tendance à minimiser le préjudice et limiter les indemnisations.
Victimes blessées
En ce qui concerne les victimes blessées, l'indemnisation ne pourra intervenir qu'à la suite d'une expertise médicale.
Le Fonds de Garantie va convoquer la victime à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil.
Il est essentiel lors de l'expertise médicale de se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du préjudice corporel (www.anameva.com).
Une fois que le rapport d'expertise médicale est déposé, deux situations se présentent :
- soit la victime est consolidée, c'est-à-dire que ses lésions se fixent, prennent un caractère permanent et n'evoluent plus. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'indemnisation du préjudice.
- soit la victime n’est pas consolidée, c'est-à-dire que son état peut encore évoluer. Dans ce cas, on peut percevoir des provisions dans l'attente de la consolidation. Et une autre expertise sera effectuée plus tard.
Cette demande de provision peut également intervenir en cours de procédure selon les besoins de la victime.
Une fois le rapport d'expertise médicale finale déposée, il est possible de chiffrer l'indemnisation de la victime. Cette indemnisation va suivre les règles du droit commun et tenir compte de l'intégralité du préjudice subi (préjudice professionnel, préjudice esthétique, pretium doloris, besoin en aide humaine, frais divers...)
La phase de négociation avec le Fonds de Garantie va alors s'engager, il est préférable de se faire assister par un avocat lors de cette négociation.
Refus de l'offre d'indemnisation
Le Fonds de Garantie a un délai de trois mois à compter de la réception des justificatifs de vos préjudices pour faire une offre d’indemnisation définitive.
En cas de refus de l'offre, il est possible de saisir le Tribunal de Grande Instance afin que le montant de l'indemnisation soit fixé par le Tribunal.
Statut de Victime Civile de Guerre
Les victimes d’un acte de terrorisme peuvent bénéficier du statut de victime civile de guerre.
Les droits et avantages qui en découlent sont contenus dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (attribution d’une pension non cumulable, droit aux soins médicaux gratuits et l’appareillage…).
Il convient de faire une demande auprès du Ministère des anciens combattants.
Les victimes bénéficient également de la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Cette institution délivre notamment une carte d’invalidité en fonction du handicap.
Les héritiers des victimes d’actes de terrorisme sont exonérés de droits de succession.
Si vous souhaitez plus de renseignements concernant l'indemnisation des victimes d'attentats, vous pouvez contacter:
Maître Aymeric WILLIOT
6, rue René Bazin
75016 PARIS
Tél: 01.45.27.45.82
avocat@maitrewilliot.fr
www.maitrewilliot.fr
23/11/2015
Chère Madame,
Il ne faut pas attendre l'expertise pour demander conseil auprès d'un professionnel du dommage corporel.
JCB se prétend expert en assuré !! mais je ne suis pas convaincu qu'il conseille correctement les victimes.
En effet, il ne faut ABSOLUMENT pas aller à l'expertise médicale de la compagnie d'assurances seul. Il est indispensable de se faire assister par un médecin expert indépendant des compagnies d'assurances.
Vous trouverez une liste de medecin sur le site www.anameva.com
Les médecins de compagnie d'assurances sont payés par les assurances et pas totalement indépendant.
Ensuite, il est préférable de se faire assister par un avocat spécialisé en matière de dommage corporel dès le début de la procédure.
14/10/2008
Indemnisation suite accident de la route
Il faut savoir qu'à la suite d'un accident, si la victime a droit à une indemnisation, les compagnies d'assurances cherchent systématiquement à limiter cette indemnisation, d'ou la nécessité de se faire assister par un avocat.
La compagnie d'assurance va vous convoquer pour une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices.
Il est essentiel lors de cette expertise, de se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du dommage corporel ( www.anameva.com)
En effet, le chiffrage de l'indemnisation se fait sur la base de cette expertise, ainsi si on n'est pas assisté, le médecin de l'assurance va chercher à limiter les préjudices pour que l'indemnisation soit ensuite la plus faible possible. Il faut se méfier des assurances qui cherchent toujours à limiter l'indemnisation.
Ensuite, il est également préférable de se faire assister par un avocat pour le chiffrage de ce préjudice, puisqu'une nouvelle fois l'assurance va chercher à limiter l'indemnisation, en omettant d'indemniser certains postes de préjudice.
01/09/2008
Indemnisation accident de la route
Etiez vous assisté par un médecin conseil lors de l'expertise et d'un avocat ?
Il est essentiel lors de cette expertise, de se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du dommage corporel
En effet, le chiffrage de l'indemnisation se fait sur la base de cette expertise, ainsi si on n'est pas assisté, le médecin de l'assurance va chercher à limiter les préjudices pour que l'indemnisation soit ensuite la plus faible possible.
30/06/2008
Accident en étant étudiant ....
Il faut savoir qu'à la suite d'un accident, si la victime a droit à une indemnisation, les compagnies d'assurances cherchent systématiquement à limiter cette indemnisation, d'où la nécessité de se faire assister par un avocat.
La compagnie d'assurance va vous convoquer pour une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices.
Il est essentiel lors de cette expertise, de se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du dommage corporel ( www.anameva.com)
En effet, le chiffrage de l'indemnisation se fait sur la base de cette expertise, ainsi si on n'est pas assisté, le médecin de l'assurance va chercher à limiter les préjudices pour que l'indemnisation soit ensuite la plus faible possible. Il faut se méfier des assurances qui cherchent toujours à limiter l'indemnisation.
Ensuite, il est préférable de se faire assister par un avocat pour le chiffrage de ce préjudice, puisqu'une nouvelle fois l'assurance va chercher à limiter l'indemnisation, en omettant d'indemniser certains postes de préjudice.
Si vous avez perdu une année scolaire, vous êtes en droit d'obtenir une indemnisation à ce titre mais également pour l'ensemble du préjudice subi ( assistance par tierce personne, douleur, préjudice esthétique... )
http://www.maitrewilliot.fr
09/06/2008
L'indemnisation proposée pour mon fils est-elle juste ?
Cher Monsieur,
Je suis avocat intervenant en matière d\'indemnisation du dommage corporel.
Les sommes proposées par la compagnie d\'assurance sont assez faibles. Il est à mon sens possible d\'obtenir une meilleure indemnisation.
Pendant combien de temps votre fils n\'a t il pas pu faire de sport ?
Cordialement.
14/04/2008
Expertise médicale suite à un avp
Il faut savoir qu'à la suite d'un accident, si la victime a droit à une indemnisation, les compagnies d'assurances cherchent systématiquement à limiter cette indemnisation, d'ou la nécessité de se faire assister par un avocat.
La compagnie d'assurance va vous convoquer pour une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices.
Il est essentiel lors de cette expertise, de se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du dommage corporel.
En effet, le chiffrage de l'indemnisation se fait sur la base de cette expertise, ainsi si on n'est pas assisté, le médecin de l'assurance va chercher à limiter les préjudices pour que l'indemnisation soit ensuite la plus faible possible. Il faut se méfier des assurances qui cherchent toujours à limiter l'indemnisation.
Ensuite, il est également préférable de se faire assister par un avocat pour le chiffrage de ce préjudice, puisqu'une nouvelle fois l'assurance va chercher à limiter l'indemnisation, en omettant d'indemniser certains postes de préjudice.
07/03/2008
Conséquences d' un accident de la route
Si votre ami était passager de la moto, il a le droit à une indemnisation totale de son préjudice.
Il n'est pas nécessaire qu'il porte plainte contre le conducteur pour obtenir une indemnisation de son préjudice.
La compagnie d\'assurance va convoquer la victime pour une expertise médicale afin d\'évaluer les préjudices.
Il est essentiel lors de cette expertise, de se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du dommage corporel ( www.anameva.com)
En effet, le chiffrage de l\'indemnisation se fait sur la base de cette expertise, ainsi si on n\'est pas assisté, le médecin de l\'assurance va chercher à limiter les préjudices pour que l\'indemnisation soit ensuite la plus faible possible. Il faut se méfier des assurances qui cherchent toujours à limiter l\'indemnisation.
Ensuite, il est également préférable de se faire assister par un avocat pour le chiffrage de ce préjudice, puisqu\'une nouvelle fois l\'assurance va chercher à limiter l\'indemnisation, en omettant d\'indemniser certains postes de préjudice.
Cordialement.
Pour plus de renseignements sur la procédure d'indemnisation:
http://www.maitrewilliot.fr
19/02/2008
L evaluation du prejudice corporel
Bonjour,
Vous pouvez consulter ce site internet
http://www.maitrewilliot.fr/accident.html
28/01/2008
Victime d'agression, 38 jours d'itt, dommages et intérêts?
A la suite d'une agression, il est possible d'obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
Personnes indemnisables
Toute victime peut être intégralement indemnisée, quelles que soient ses ressources si :
* elle a été victime d'une agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois,
* elle a été victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'attentat à la pudeur,
* l'un de ses proches (conjoint, parents par exemple) est décédé suite à l'une de ces infractions.
Lieu de l'infraction
Si l'infraction a été commise sur le territoire national, peuvent être indemnisés :
* les personnes de nationalité française,
* les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace Economique européen,
* les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier (au jour de l'infraction ou de la demande d'indemnisation).
Si l'infraction a eu lieu à l'étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de l'indemnisation.
Modalités du dépot de la demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
Lieu du dépôt de la demande d'indemnisation
La victime doit adresser sa demande auprès de la CIVI :
* dont dépend son domicile,
* ou qui a jugé l'infraction,
* ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Cette commission siège auprès du tribunal de grande instance.
Délai de saisine de la CIVI
Le délai à respecter pour présenter sa demande est de trois ans à compter de la date de l'infraction.
Si une procédure judiciaire a été engagée, le délai est de un an à compter de la dernière décision de justice.
Modalités de la demande
La demande d'indemnisation doit être faite, par lettre avec accusé de réception, et adressée au greffe de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
Le dossier à joindre comporte de nombreuses pièces : certificats médicaux, fiches de salaires, liste indiquant les organismes susceptibles d'accorder une indemnisation, la date, le lieu et les circonstances de l'infraction et l'indication du montant de la demande.
Il est préférable de se faire assister par un avocat pour toutes ces démarches.
Déroulement de la procédure
Offre d'indemnisation
Après avoir vérifié que les conditions de saisine sont bien remplies, le greffe de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions transmet directement la demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes d'infractions (FGTI).
Ce dernier est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, de présenter une offre d'indemnisation à la victime.
Cette offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds de garantie pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.
La victime dispose de deux mois pour accepter ou refuser l'offre.
Acceptation de l'offre d'indemnisation par la victime
Si la victime accepte l'offre qui lui est faite, le Fonds de garantie transmet le constat d'accord au président de la Commission d'indemnisation. Ce dernier doit alors homologuer cet accord, c'est à dire le valider officiellement pour qu'il puisse être exécuté.
La décision d'homologation est notifiée sans délai par lettre recommandée avec avis de réception au demandeur et au Fonds de garantie.
Refus de l'offre d'indemnisation par la victime
En cas de refus d'indemnisation motivé du Fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, la phase amiable prend fin.
Le silence de la victime, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de l'offre, vaut désaccord.
Déroulement de l'affaire en cas d'échec de la phase amiable
Décision de la CIVI
En cas d'échec de la phase amiable, l'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Commission d'indemnisation.
Elle désigne l'un de ses membres, un magistrat, pour instruire le dossier. Ce magistrat s'appelle "l'assesseur".
Dans l'intérêt de la victime, il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements aussi exacts et complets que possible, d'assister à la ou aux audience(s) ou de s' y faire représenter par son avocat.
Une fois la décision rendue par la Commission, c'est le Fonds de garantie des victimes d'infractions qui est chargé de verser l'indemnité.
Il doit le faire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission ou de l'homologation du constat d'accord.
Recours
La victime peut faire appel de la décision de la Commission devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.
http://www.maitrewilliot.fr/agression.html
23/01/2008
En tant que passager de la moto, vous pouvez obtenir l'indemnisation intégrale de votre préjudice corporel par l'assurance de la moto.
13/12/2007
Accident de la route et litige assurance
Chère Madame,
Contrairement à ce qu'affirme votre assurance, vous avez la liberté de choix de votre avocat et ils ne peuvent pas vous imposer leur avocat.
Il est essentiel de vous faire assister par un avocat afin de faire reconnaitre que votre fils n'est pas responsable.
21/09/2007
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