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july / ID 20039

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Réponse posté sur Experatoo

Devenir notaire après condamnation

Bonjour,

J'ai été condamnée par le tribunal correctionnel à 6 mois avec sursis en 2005.
Aujourd'hui, je souhaite passer des examens pour devenir notaire. Sachant que la nomination à la profession de notaire se fait par le garde des sceaux (qui a accès au casier judiciaire n°1) peut-on me refuser l'accès à cette profession à cause de mon casier?

La formation pour devenir notaire s'achèvera en 2011, 5 ans ce seront écoulées depuis la condamnation, pourra-t-on m'en tenir encore rigueur?

Merci d'avance

10/06/2008

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