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liliane32 / ID 177971

Droit des surétés qualification

Bonjour,

J'ai quelques positions concernant le cas pratique :J'ai des doutes si c'est une garanti autnome ou un cautionnement.

, Iste Nebulo a engagé de la SARL Rerum Natura en tant que « caution à première demande ». La SARL Rerum Natura s’oblige par un acte signé le 3 février 2021 à payer sans aucune contestation possible la somme 350.000 afin de garantir la bonne exécution par la Lucrecia SARL d’un contrat de livraison de marchandises à un partenaire espagnol. L’acte de « cautionnement à première demande » stipule que la SARL Rerum Natura devra s’exécuter sans pourvoir soulever des exceptions et dès lors que le créancier atteste que la somme de 350.000 euros est due par la Lucrecia SARL. M. Ille Vir, associé de Rerum Natura SARL, estime que cette dernière n’aucun intérêt dans l’opération et surtout que l’épouse de M. Iste Nebulo est la gérante de la Lucrecia SARL. En outre, M. Ille Vir soutient qu’en toute hypothèse M. Iste Nebulo ne disposait pas des pouvoirs d’engager la SARL Rerum Natura par un tel acte car les statuts de cette dernière ne font aucune mention de la possible garantie de la dette d’un tiers.

Obligation du Port du masque FFP2

Bonjour,

Est-il possible qu'un maire puisse imposer, par arreté, le port obligatoire du masque FFP2 ?

Merci de votre réponse.