Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
falc7020 / ID 177712

Vice de forme ou pas ?

Bonjour, sur l’avis de contravention il n’y a pas de numéro de voie je suppose que cela aussi est irrecevable en nullité !!!!!

Vice de forme ou pas ?

Bonjour, si l’agent verbalisateur a fait une erreur de plume l’on peut admettre qu’il a pu faire une erreur de plume sur le numéro d’ immatriculation et là cela change tout. Cordialement.

Vice de forme ou pas ?

Bonjour, sans incidence vous dites, cela va entraîner un retrait de 3 points alors que mon fils n’avait pas de permis B et maintenant qu’il a un permis probatoire il devra s’acquitter un stage de récupération de points environ 300 euros. Je pense qu’avec cette erreur de plume on pourrais requalifier l’infraction puisque s’il s’agit d’un véhicule léger comme la plume de l’agent l’a écrit alors il a défaut de permis et on pourrais se défendre nous n’aurions qu’a produire le CI comme preuve. Cordialement.

Vice de forme ou pas ?

Ps: s’il y a un doute entre la plaque d’immatriculation du véhicule et le type du véhicule peut on admettre que ce que l’agent assermenté a vu n’a pas de valeur probante comme le stipule l’article 429 du code pénale ?? Cordialement.

Vice de forme ou pas ?

Bonjour, très bien mais que faite vous de l’erreur commise par l’agent verbalisateur qui a mon avis doit la faire assez souvent ? La forme de l’avis est irrégulière au même titre que s’il s’etait trompé sur une indication de lieu ou de date, et d’ailleur la plaque d’immatriculation devrais donner l’indication à l’administration que le vehicule est simplement un quadricycle à moteur!!! Donc en quand on fait une erreur on directement sanctionné par contre si l’administration fait une erreur aucune remise en question!!! Cordialement.

Vice de forme ou pas ?

bonjour cela ne m’aide pas vraiment! Si l’OMP n’accede pas ma requête je compte obtenir la relaxe en m’appuyant sur l’article 429 du code pénal qui precise qu’un procès verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier dans sa forme hors dans le cas de mon fils, l’agent verbalisateur a fait une erreur en cochant VL au lieu de AUTRE dans type de véhicule . Cordialement.

Vice de forme ou pas ?

Bonjour,

Mon fils commet une infraction au volant d'une voiture sans permis, alors qu'il est mineur, avec un permis AM, donc pas un permis à points.

L'avis de contravention est adressé à mon nom car le CI est à nom et mentionne un retrait de 3 points.

Nous faisons une désignation au nom de mon fils et environ huit mois plus tard il reçoit un avis de contravention à son nom et toujours 3 points en moins sauf, qu' à ce moment là, il a obtenu son permis de conduire B. Nous faisons donc une lettre à l'OMP en mettant en avant la circulaire du ministère de l’intérieur du 11 mars 2004 qui précise qu'il ne peut y avoir retrait de point que pour la conduite d'un véhicule pour lequel un permis à points est requis et de bien vouloir rééditer un avis de contravention sans la mention "retrait de point". N'ayant pas de réponse avant le terme des 45 jours, nous décidons de contester officiellement en ligne et là, surprise, il n'est plus possible de contester. On nous indique que le dossier a été transmis au tribunal de police !!!

Sommes nous dans notre bon droit sur le fait qu'il y a vice de forme sur l'avis de contravention donc sur le PV à la volée et mon fils, maintenant majeur, peut'il etre visé par une ordonnance pénale pour l'infraction qu'il a commise pendant sa minorité ?

Merci et cordialement.

Retrait de point voiture sans permis

Bonjour ce gendarme nous a donné l’impression que c’etait normal et pratique courante si on en juge par les nombreux témoignages relevés sur certains forums, si c’est pas une volonté un manque de formation alors!!! Cordialement.

Retrait de point voiture sans permis

Bonsoir le semaphore et merci pour votre réponse qui va pouvoir aider je pense pas mal d'usagers de la route. Mais est ce vraiment une erreur de l'agent verbalisateur? Je m'explique en vue d’essayer de résoudre le problème de mon fils, nous avons posé directement la question en gendarmerie et le gendarme sur de lui nous a dit que quand il constate une infraction par exemple en scooter d' après lui petite cylindrée style 50 Cm3 il verbalise et qu'il y retrait de point si la personne est détentrice d'un permis B !!! Donc 2 hypothèse soit ce gendarme ne connaît pas les règles qui régisse le permis à point soit c'est une volonté de sa par ou de sa hiérarchie !!! Pour ma part j'avais effectivement envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public pour lui signifier qu' il s'agissait d'une voiture sans permis pour laquelle un permis à point n'est pas requis, j'ai précise que le véhicule était de marque Ligier et joins l'originale de l'avis de contravention sans envoyé copie du certificat d'immatriculation malheureusement et j’attends une réponse. Cordialement.

Retrait de point voiture sans permis

bonjour voir sur ce site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20443

Retrait de point voiture sans permis

sur le site https://www.securite-routiere.gouv.fr/ on peut lire à propos du permis AM "Cette catégorie est la seule exclue du régime de permis à points."

Retrait de point voiture sans permis

bonjour, je vais reformuler ma question d' aprés vous peut on juridiquement contester un avis de contravention mentionnant un retrait de point sur un permis AM ? un peu comme un vice de forme !!!

Retrait de point voiture sans permis

Bonsoir, même si le conseil d’Etat a confirmé le fait qu’un retrait de point ne doit pas s’appliquer dans ce cas? Et par ailleurs mon fils était mineur à l’epoque donc avec un permis am si je comprend bien l’état peut lui retirer des points pas anticipation ou restrospectivement comme vous voulez!! Maintenant qu’il a son permis probatoire donc 6 point il risque 3 points en moins avec obligation de passr un stage a environ 300 euros!! Je préfère ne pas payer donc ne pas reconnaître l’infration et tenter ma chance devant un juge administratif. Cordialement .

Retrait de point voiture sans permis

Bonjour l’erreur vient du fait justement que pour la conduite d’une voiturette il ne peut y avoir de retrait de point!!! C’est la circulaire du 11 mars 2011 émanent du ministère de l’intérieur sur le régime général du permis à point et du permis probatoire. Vous savez c’est comme si votre fils adolescent commettait une infraction avec son scooter 50 cm3 pour lequel on ne peut lui retirer des points car pour la conduite de ce véhicule aucun permis à point n’est requis!!!! Cordialement.

Retrait de point voiture sans permis

bonjour je vous remercie, mais en fait je voudrais faire admettre à l'administration son erreur avant le retrait de point.

Retrait de point voiture sans permis

Je vous remercie bonne journée

Retrait de point voiture sans permis

Bonjour,

Suite à une infraction qu'il ne conteste pas, commise par mon fils au volant d'une voiture sans permis, nous avons reçu un avis de contravention indiquant un retrait de 3 points sur son permis de conduire, permis jeune conducteur qu'il n'avait pas à l'époque de l'infraction, pour une voiture sans permis. Cet état de fait entraînerai l'obligation de passer par un stage de récupération de points, coût environ 250 euros supplémentaires, pour une erreur administrative en contradiction avec la Circulaire relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire, du 11 mars 2004 du Ministère
de l'Intérieur qui précise :

"Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé."

Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M. Meyet, req.n°158676, recueil Lebon, page 437, et Mlle Deprez, req.n°159890). C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points." Donc au regard de la loi, je voudrais savoir si mon fils va être obligé de subir cette erreur et donc de faire appel un juge administratif avec peut-être des frais d'avocat ou peut on intervenir avant ?

Merci et cordialement.