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dauthuille / ID 177433

Contester une demande de mise sous curatelle

Bonjour,

Je reviens vers vous car ma mère avait retourné au juge en LR/AR un court questionnaire-type du tribunal, où elle avait indiqué s'opposer à une mise sous curatelle.

Elle a reçu cette semaine une lettre de la greffière lui indiquant que son refus d'etre sous curatelle a été pris en compte .... mais que le juge souhaitera la convoquer pour une audition (sans pour le moment fixer de date).

J'ai moi-même reçu un questionnaire à retourner à ce même juge où j'ai indiqué visiter ma mère à l'EHPAD 1 fois par semaine (en moyenne) et ne voit pas l'utilité d'une curatelle.

J'ai aussi indiqué mon opposition à ce qu'une personne en dehors de la famille soit, éventuellement, nommé curateur.

J'ai enfin coché la case "souhaite être entendu par le juge".

Pourquoi ni ma mère ni moi-même n'avons reçu les conclusions de l'expert médical envoyé par mon frère, qui a interrogé ma mère à l'EHPAD, en novembre ?

Pourquoi le juge s'entête -t-il à poursuivre cette procédure , selon vous ?

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vous pouvez exiger une convention d'honoraires avec votre avocat.


Je n'ai pas besoin d'exiger une convention d'honoraire puisque le cabinet me l'a déjà proposé (facturation forfaitaire de 1000 euros + tva).

Ma question portait davantage sur le comportement du juge de tutelles/curatelles de lancer plus ou moins systématiquement une procédure d'audition judiciaire, dès reception du certificat médical accompagnant la demande d'un memebre de la famille

Je pensais que vu l'encombrement des tribunaux, le juge classait sans suite une demande si le certificat n'indiquait aucune trace de sénilité chez la personne .

Le cabinet semble dire que non.

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bonjour,

Je reviens vers vous pour une demande de précision.

j'ai pris contact avec un cabinet d'avocats qui m'annonce un forfait de 1000 euros +TVA pour représenter ma mère , s'il y a lieu, devant un juge des tutelles/curatelles.

Ce cabinet me conseille de prendre immédiatement un rendez-vous, sans attendre une convocation du juge; car selon eux, il est excessivement rare qu'un juge ne convoque pas la personne, dès lors qu'il reçoit un certificat médical et quelle que soit ce que le médecin a déclaré dans le certificat, après avoir examiné la personne !

Ce cabinet est-il honnête ou cherche t-il juste à facturer une consultation préalable, peut-être inutilement ?

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bonjour,


Le curateur assiste la personne dans la réalisation de certaines démarches

Quelles démarches ?

Sachant qu'en EHPAD ma mère est nourrie, logée et suivie médicalement. Elle n'a aucune facture à payer hormis l'EHPAD qui la prélève chaque mois. Elle ne possède plus de biens immobiliers. Et sa retraite qui lui permet de payer l'EHPAD, sans avoir à demander d'aide familiale, est versée sur son compte bancaire.

Que viendrait faire un curateur sauf à lui causer des ennuis ?

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bonjour,


De plus, si votre mère n'est pas invalide et préfère que vous soyez vous
même curatrice, elle peut très bien le demander au juge.

Le juge tient-il vraiment compte des souhaits et du choix de la personne à mettre sous curatelle ?


Si celui-ci choisi votre frère

Je ne vois pas de quel droit, il peut le faire, sans atteindre gravement aux volontés de ma mère.


Pour rappel, si curatelle simple, votre mère restera libre de gérer ses finances, seulement assistée du curateur dans ses démarches.

Si le curateur désigné, est contre toute attente, ce frère avec qui elle n'a pratiquement plus de contact, celui-ci aura t-il accès à ses comptes bancaires avant son décès .

Son but sournois, n'étant pas protéger ma mère, qui étant entourée en EHPAD par des gens compétents n'en a pas besoin, mais de "détourner" l'esprit de la loi, pour accéder à ses comptes bancaires.

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Encore une fois, c'est lui qui estime quelle est la personne la mieux placée pour assurer le rôle.



Sur quels critères ?

En tenant compte du choix de la personne protégée , à partir du moment où le juge est peu au courant des relations entre les différents membres de la famille ?

ou en favorisant le requérant qui a formulé la demande ?

Comment prouver que le requérant a rompu les liens familiaux avec sa mère et que sa demande est purement intéréssée par un intèrêt financier ?

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bonjour


à l'appui d'une demande de mise sous tutelle ou curatelle, il faut produire en autres documents, un certificat médical circonstancié sur lequel se basera le juge des tutelles pour prendre ou non, cette mesure de protection.


Comme je l'ai expliqué dans mon premier message , elle a eu la visite à l'EHPAD d'un psychiatre, agréé auprès du tribunal.

Ce médecin s'est présenté quasiment à l'improviste et sans décliner son identité.

Il lui a fait passer des tests de mémoire et des tests du niveau d'un enfant en école maternelle .

Verbalement, il lui a dit qu'elle avait bien réussi les tests .

Donc comment un juge pourrait décider de la forcer à être sous tutelle ou curatelle, suite à une demande de mon frère, avec qui elle est en froid.

D'autre part, sera t'elle contrainte de se déplacer au tribunal sur convocation ?

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merci.


Néanmoins, si vous estimez que votre frère n’a pas une vision claire de la situation de votre maman, celle-ci peut être entendue sur ses volontés concernant l’identité de celui ou celle qui sera son curateur(trice) le cas échéant.
Le but recherché par ce frère, de mise sous curatelle par la justice, est d'avoir un accès aux comptes bancaires de ma mère .

Ma mère, qui a un patrimoine important, s'est toujours refusée à ce qu'il ait connaissance de ses comptes et valeurs mobilières avant son décès.

Elle n'a aucune intention de voir nommé un curateur.


mais le juge peut la refuser.

Si ma mère fait savoir devant le juge lors de l'audience qu'elle refuse , le juge peut-il aller contre sa volonté ?

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bonjour,

Ma mère est actuellement en EHPAD mais a conservé toutes ses facultés cognitives.Elle m'a désigné comme personne de confiance et je gère ses dépenses avec son accord .

A mon insu et au sien, un de mes frères a fait une demande de mise sous curatelle qui a occasionné la visite à l'EHPAD d'un médecin qui lui a fait passer différents tests.

A t-elle des moyens juridiques pour s'opposer à une mise sous curatelle ?

Le demandeur de cette procédure de mise sous curatelle, doit-il en supporter tous les frais juridiques et d'expertise médicale qu'il a déclenché ?