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FICTO / ID 173939

Clôture grillage disparue

Bonjour,

Oui, mais l'article 663 du Code civil dit:

" Article 663


Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804



Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur......"

Existe-t-il des limitations particulières à cette autorisation de contrainte ?

Clôture grillage disparue

Merci pour le rappel, c'est mon premier forum, je republie donc ma question:

Bonjour,

Mon voisin a enlevé le grillage nous séparant en laissant les poteaux et n'a pas l'intention de le remplacer. La clôture lui appartient , précisé sur l'acte de vente.

Peut-il laisser la clôture vide ?

Merci à tous pour votre aide.

FICTO

Clôture grillage disparue

Mon voisin a enlevé le grillage nous séparant en laissant les poteaux et n'a pas l'intention de le remplacer. La clôture lui appartient , précisé sur l'acte de vente.

Peut-il laisser la clôture vide ?