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SebastienN / ID 173332

Non-rétroactivité des actes administratifs

S'ils se penchent sur ce problème, ils se poseront alors sans doute la même question...

Non-rétroactivité des actes administratifs

Bonjour,

Je vous soumets une question en rapport avec le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

Tout d'abord, voici un bref résumé de la situation et du problème posé : un nouveau décret a eu des conséquences indirectes dans l'application d'un arrêté antérieur, désavantageuses pour l'État ; celui-ci souhaite à présent publier un arrêté modifiant cet arrêté rétroactivement à la date d'entrée en vigueur du décret afin d'annuler les implications indirectes du décret. Cela est-il contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs ?

Plus en détail :

- Un corps de fonctionnaires était jusqu'au 31 décembre 2018 composé de 4 grades, appelés ici A, B, C, D. Cette disposition était établie par le décret n° 90-998 (article 2).

- Parallèlement, le régime indemnitaire de ces fonctionnaires est composé de certaines primes, dont une nommée "Part Expérience". Plusieurs niveaux sont prévus, et notamment le niveau 4 pour le grade B, et le niveau 5 pour le grade C. Ces dispositions sont établies par le décret n° 2016-1869 (définissant la composition du régime indemnitaire) et un arrêté d'application du 26 avril 2017 (définissant les niveaux des différentes primes et les modalités d'octroi pour chaque niveau ; cf. article 9).

- La nomination du grade B au grade C avait lieu après 9 ans passés dans le grade B (disposition établie par l'article 22 du décret n° 90-998). Par conséquent, le passage du niveau 4 au niveau 5 de la prime précitée avait lieu à ce moment-là.

- Le 1er janvier 2019, le grade B a été supprimé et intégré au grade C : tous les fonctionnaires du grade B ont été reclassés dans le grade C. Cette disposition est établie par le décret n° 2018-984, modifiant le décret n° 90-998 cité plus haut.

- L'arrêté du 26 avril 2017 quant à lui n'a pas été modifié à ce jour et dispose toujours que les fonctionnaires du grade C bénéficient du niveau 5 de la prime.

- L'État souhaite modifier cet arrêté et établir que les fonctionnaires du grade C bénéficient du niveau 4 les 9 premières années dans le grade et du niveau 5 ensuite, afin de conserver la situation précédente. Peut-il légitimement le faire rétroactivement au 1er janvier 2019 ?

Il faut bien noter que l'arrêté du 26 avril 2017 n'est pas un arrêté pris à proprement parler en application du décret n° 90-998 établissant les grades, lequel a été modifié par le décret n° 2018-984 ayant fusionné certains grades. Néanmoins, il repose sur l'existence de grades et l'avancement, qui sont établis par ce décret.

Je vous remercie par avance.