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HSZ44 / ID 172752

PV de recherches infructueuses

La mairie m'a donné les explications supplémentaires suivantes:
Le 11 avril 2018 je n'étais plus inscrite sur la liste électorale de Nantes puisque j'avais fait la démarche dans ma nouvelle commune d'habitation.

De plus, la Mairie n'a plus de traces de mon dossier étant radiée de leurs listes depuis 2014.

PV de recherches infructueuses

bonjour,
je viens de recevoir une réponse de mon ancienne Mairie.
celle-ci m'indique : nous ne transmettons pas d'informations sur nos électeurs aux professionnels y compris les Huissiers de Justice.
or l'huissier sur son PV de recherches a mentionné avoir contacté les services de la Marie qui lui ont indiqué ne pas avoir mon inscription sur les listes électorales.
j'y ai voté en 2005

PV de recherches infructueuses

bonjour,
je n'en ai aucune idée.
dois-je les contacter?

PV de recherches infructueuses

oui je l'étais comme je suis inscrite sur celles de mon nouveau domicile.

PV de recherches infructueuses

bonsoir,
j'ai formé opposition.
cependant la tribunal m'a renvoyé le dossier car l'acte était incomplet.
je dois donc recommencer la procédure.
je ne sais pas pourquoi le voisin a affirmé que je suis partie en 2005 alors que j'ai quitté mon domicile en juin 2014
a la date de signification de l'acte du 11 avril 2018, j'étais déjà inscrite sur les listes électorales de mon ancien domicile.

PV de recherches infructueuses

onjour
Une société de recouvrement me poursuit pour une dette datant de 2002, crédit consommation.
Un jugement avec titre exécutoire a été rendu le 24 mai 2005 et m’a été signifié le 15 septembre 2005
Suite à un courrier en LRAR datant du 21 mars 2019, j’ai demandé à la société de recouvrement la preuve qu’elle pouvait encre me poursuivre pour cette dette.
Cette société m’a envoyée par mail un acte d’huissier, une signification d’ordonnance d’injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente en date du 11 avril 2018
L’acte a été préparé par un huissier de Paris et signifié à mon ancien domicile, que j’ai quitté en juin 2014
Je n’ai donc jamais reçu cet acte en mains propres.
La société de recouvrement n’a pas respecté les procédures légales dans l’exécution du recouvrement, en faisant signifier un acte par un huissier à un endroit que manifestement elle savait erroné, de manière à ce que je ne puisse pas réagir.
La société de recouvrement connaissait ma nouvelle adresse depuis le 21 juillet 2015, date à laquelle j’ai commencé à recevoir ses courriers.
j'ai demandé le PV de signification à la société de recouvrement ainsi qu'à l'huissier qui a signifié l'acte à mon ancien domicile
l'huissier a constaté que je ne figurais plus sur les boîtes aux lettres ni sur le plateau des occupants.
un voisin lui a indiqué que j'ai quitté mon ancien domicile en 2005. Faux, j'ai déménagé en juin 2014
l'huissier a recherché mes coordonnées sur un réseau social bien connu et sur un moteur de recherches bien connu également en vain.
il s'est ensuite adressé aux service de police qui n'avait rien à mon sujet.
les services de la Mairie de mon ancien domicile lui ont répondu que je n'étais pas inscrite sur les listes électorales. Faux j'y suis depuis juin 2014 à mon nouveau domicile.
il a donc arrêté là ses recherches indiquant que celles-ci n'ont pas permis de me retrouver.
dès juillet 2015 je recevais les premiers courriers de la société de recouvrement à ma nouvelle adresse.
vient alors l'article du code de procédure civile relatif aux recherches entreprises.
il a alors dressé le PV
et j'ai fait le nécessaire auprès des impôts donc il aurait pu me retrouver via ce biais ou via le fichier FICOBA
que dois-je faire maintenant?

Acte d'huissier signifié à une ancienne adresse

bonjour,
je vous remercie pour vos réponses.
je vais de ce pas préparer le courrier.

Acte d'huissier signifié à une ancienne adresse

donc même si je reçois la signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente en date du 11 avril 2018 que le 4 avril 2019 je peux faire opposition.

merci encore pour vos réponses

Acte d'huissier signifié à une ancienne adresse

j'ai reçu l'acte de l'huissier daté du 11 avril 2018 que le 4 avril 2019 et par ail car signifié à une adresse que j'ai quittée en 2014
puis-je quand même faire opposition?
ou saisir le JEX pour demander la nullité de l'acte?

Acte d'huissier signifié à une ancienne adresse

l'huissier ne s'est pas donné de mail pour me retrouver.
je n'ai pas eu connaissance de cet acte autrement que par mail de la part de la société de recouvrement.

Acte d'huissier signifié à une ancienne adresse

[smile25]Bonjour,
Une société de recouvrement me poursuit pour une dette datant de 2002, crédit consommation.
Un jugement avec titre exécutoire a été rendu le 24 mai 2005 et m’a été signifié le 15 septembre 2005
Suite à un courrier en LRAR datant du 21 mars 2019, j'ai demandé à la société de recouvrement la preuve qu'elle pouvait encre me poursuivre pour cette dette.
Cette société m’a envoyée par mail un acte d’huissier, une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente en date du 11 avril 2018
L’acte a été préparé par un huissier de Paris et signifié à mon ancien domicile, que j’ai quitté en juin 2014
Je n'ai donc jamais reçu cet acte en mains propres.
La société de recouvrement n’a pas respecté les procédures légales dans l'exécution du recouvrement, en faisant signifier un acte par un huissier à un endroit que manifestement elle savait erroné, de manière à ce que je ne puisse pas réagir.
La société de recouvrement connaissait ma nouvelle adresse depuis le 21 juillet 2015, date à laquelle j’ai commencé à recevoir ses courriers.
Un acte d'huissier envoyé par mail et non remis en mains propres et de plus sans PV de signification a-t-il une quelconque valeur juridique?
Cordialement,