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Maitre Knafou / ID 171877

Cocaine dans la boîte a gants

Bonjour,

Vous devriez faire examiner la procédure par un professionnel. Si les stupéfiants n'ont pas été pesés en votre présence ou en présence de deux témoins et qu'ils ont été détruits, alors la procédure est nulle.

Pour plus d'informations: https://www.ian-knafou-avocat-penaliste.fr/

Chèque volé avec crcp au mois de mai 2019

Bonjour,
Pour qu'une peine soit prononcée par un Juge lors d'une procédure de CRPC, il est indispensable que vous ayez préalablement acceptée la peine que vous aura proposée le Procureur de la République. Si cette peine ne vous convient pas, vous pouvez la refuser et vous serez alors convoquée devant le Tribunal correctionnel pour être jugée.

Je souhaite lever une interdiction de comtacte

Bonjour,
Vous devez demander une modification de votre contrôle judiciaire à savoir la mainlevée de l'interdiction d'entrer en contact avec la victime.
Si vous êtes mis en examen dans le cadre d'une instruction, cette demande doit être adressée au Juge d'Instruction.
Si vous êtes prévenu devant le Tribunal correctionnel, cette demande doit être adressée au Tribunal.

Bagarre dans le square entre assistantes maternelles !

Bonjour,
Tout d'abord, s'agissant de faits datant de 2013, il est possible que ceux-ci soient prescrits s'il n'existe aucun acte interruptif de prescription pendant 3 ans jusqu'en février 2017 (date d'entrée en vigueur de la loi allongeant la prescription des délits à 6 ans).
Ensuite, afin de déterminer l'infraction de violence qui pourrait éventuellement vous être reprochée, il est indispensable de savoir si la victime a eu une Interruption Temporaire de Travail (ITT), et si tel est le cas de savoir si cette ITT est inférieure ou supérieure à 8 jours.
Enfin, si votre action satisfait aux conditions de l'article 122-5 du code de procédure pénale, vous pourriez éventuellement invoquer l'état de légitime défense.

Mises en examen abus de confiance

L'article 175-1 du code de procédure pénale dispose que lorsque aucun acte d'instruction n'a été accompli pendant un délai de quatre mois. la personne mise en examen peut demander au juge d'instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre.

Insulte par écrits je dois faire quoi

SJ4, attention, dans cette jurisprudence la personne injuriée n'est pas la personne destinataire du courrier injurieux, ce qui n'est pas le cas de la question posée par Olivier 80

Insulte par écrits je dois faire quoi

Il y a au contraire une raison très importante que cela fasse une différence: pour porter préjudice à la personne diffamée, l'information diffamatoire doit être perçue par une personne autre que celle diffamée. Ce qui n'est pas le cas pour l'injure.

Insulte par écrits je dois faire quoi

Bonjour SJ4, l'arrêt que vous citez vise la diffamation non publique et non l'injure non publique.

Insulte par écrits je dois faire quoi

Bonjour,

L'article R621-2 du code pénal dispose que l'injure non publique envers une personne est punie d'une amende de 38 €.