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Rubby38 / ID 164249

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Réponse posté sur Experatoo

Mariage non Transcris conjoint collaborateur

Bonjour, j'aurais aimé avoir des renseignements sur ce qu'il suit : je me suis marié en Angleterre et il n'y a jamais eu de transcription en France. Mon futur ex-mari à monter une société qui n'a jamais été en activité, il m'a mise conjoint collaborateur fournissant uniquement l'acte
de mariage anglais. Est ce légal ? Sachant que le mariage est considéré comme nul si non transcrit...

11/09/2017

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