Bonjour, j'aurais aimé avoir des renseignements sur ce qu'il suit : je me suis marié en Angleterre et il n'y a jamais eu de transcription en France. Mon futur ex-mari à monter une société qui n'a jamais été en activité, il m'a mise conjoint collaborateur fournissant uniquement l'acte
de mariage anglais. Est ce légal ? Sachant que le mariage est considéré comme nul si non transcrit...
Bjr,
Cette déclaration permet de protéger les droits du conjoint collaborateur marié ou pacsé.
Si l'entreprise n'a pas d'activité ce statut n'a aucun intérêt.
J'ignore votre projet, mais s'il s'agit de chercher des poux dans la tête de votre futur ex-conjoint sans aucun préjudice, tout cela ne va pas aller bien loin.
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