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hdlt / ID 161359

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Réponse posté sur Experatoo

Production de la banque, liquidation judiciaire a t elle le droit

en statut auto entrepreneur

ma question était sur une créance qui est composée pour moitié de frais bancaire, ce qui est le cas ; il apparaitrait dans ce cas que la créance n'est pas recevable. auriez vous des infos à ce sujet, jurisprudence, loi etc.... merci oui ce sont des hyènes

22/02/2018

Production de la banque, liquidation judiciaire a t elle le droit

pas de cautionnement.
Il m' a été informé que si la créance d'une banque était composée au moins pour moitié de frais bancaires (indus) celle ci n'était pas recevable

qui pourrait me confirmer avec certitude merci

21/02/2018

Production de la banque, liquidation judiciaire a t elle le droit

Bonjour,

Je suis en liquidation judiciaire et m'oppose à une créance de la banque qui a produit au motif "compte débiteur".

Cette banque à clôturé mon compte en novembre 2015. elle a produit en février 2017 devant le mandataire. Je me suis opposé à cette créance.

Il s'est passé entre novembre 2015 et février 2017..15 mois de délai sans que la banque m'intente une procédure.

Je voudrais savoir si la banque à le droit au regard de ce délai de demander cette créance?

D'autre part, j'ai pu lire que : le découvert bancaire si il a duré plus de trois mois, votre banquier était dans l'obligation de m'informer et me remettre une offre préalable de crédit à la consommation. Est ce exact ? et est ce un motif légal qui permettrai de rendre cette créance invalide ?

J'accepte toutes informations complémentaires qui m'aiderait à argumenter le fait de rendre cette créance invalide. Je dis cela car cette banque est parallèlement en procès pour des commissions abusives.

Merci.

21/02/2018

Fraude a la caf remboursement

bonjour

je me suis inscrite à l'ADUCAF et ils n'ont rien fait grosse perte de temps, pas de communication, l'avocat vous répond : mais vous appelez pendant l'heure du déjeuner!! vraiment pas sérieux, pourtant je leur ai communiqué toutes les pièces...vigilance donc juste pour prendre des honoraires via l'aide juridictionnelle.

31/03/2017

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