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dragonfault / ID 159846

Légalité du cheminement d'une QPC

Bonjour,

J'ai déposé, dans le cadre d'un procédure devant le tribunal administratif local, une QPC pour un litige sur le montant d'une pension de retraite (collectivité territoriale) le juge a transmis mon mémoire à la caisse de retraite en question mais, au motif que la caisse fonctionnait selon les lois établies par le parlement, a sollicité l'avis du gouvernement, l'avis du parlement et de la sécu ... (Argument : code de justice administrative en son article R.771-5).

Je n'ai reçu aucune décision depuis près de deux mois ???

N'y a-t-il pas démesure, irrégularité ?

Merci pour vos réponses et bonne journée..[smile4]