Bonjour,
J'ai déposé, dans le cadre d'un procédure devant le tribunal administratif local, une QPC pour un litige sur le montant d'une pension de retraite (collectivité territoriale) le juge a transmis mon mémoire à la caisse de retraite en question mais, au motif que la caisse fonctionnait selon les lois établies par le parlement, a sollicité l'avis du gouvernement, l'avis du parlement et de la sécu ... (Argument : code de justice administrative en son article R.771-5).
Je n'ai reçu aucune décision depuis près de deux mois ???
N'y a-t-il pas démesure, irrégularité ?
Merci pour vos réponses et bonne journée..[smile4]
bonjour,
dans mon cas, seule la caf a été sollicité. ce n'est que devant le conseil d'état, que le ministère a été sollicité.
c'est aller très vite.
que dis le site web sagace ?
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