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Pegasus / ID 139362

Décennale : franchise sur dommage immatériel

Bonjour,

Une franchise n'existe que si elle prévue au contrat et si une franchise est prévue il doit être précisé s'il s'agit d'une franchise relative ou absolue ainsi que son mode de calcul.

Non seulement il faut justifier son montant et son mode de calcul, mais avant tout qu'elle est bien prévue au
contrat.

Consultez votre titre de propriété et ses annexes.

Si vous ne trouvez rien vous pouvez essayer de vous procurer une copie du contrat d'assurance auprès du notaire qui s'est occupé du programme immobilier, il est possible qu'il en ait un exemplaire mais rien n'est certain.
Dans la négative demandez lui s'il veut bien en faire la demande auprès de l'assureur.

Mettre mon conjoint dehors

Bonjour Alexia,

Je voudrais apporter une autre précision.
Concernant les sommes qui vous seraient dues vous parler de frais de notaire, je pense qu'il doit s'agir des frais acquittés lors de l'achat de votre appartement et que vous auriez payés seule.
Si cela est le cas il faut vous référer à votre acte d'achat il y a obligatoirement un paragraphe relatif aux frais d'acquisition et la part incombant à chaque acquéreur. Il est en principe redevable de 35% des frais.
Si chez le notaire vous avez payé la totalité des frais vous avez la un moyen de preuve difficilement contestable, un acte authentique et le paiement par la comptabilité d'un notaire, officier public.

Mettre mon conjoint dehors

Bonjour,

Je voudrais vous apportez une précision concernant les sommes qui vous seraient dues pour essayer de les récupérer en tout ou en partie lors de la vente de l'appartement si vous trouvez un acquéreur.
Pour cela il faut que vous soyez en mesure de prouver que vous êtes bien créancière de cet argent, par exemple si vous avez payé par chèque bancaire ou autre moyen laissant une trace, des sommes qui lui incombaient.
Dans l'affirmative il faut voir un Huissier, afin de faire opposition par acte extra judiciaire, chez le notaire chargé de la vente,(à concurrence des sommes qui vous seraient dues) sur la part lui revenant (35%) sur le prix de vente.
De cette manière cette somme resterait bloquée chez le notaire, dans l'attente d'un règlement amiable ou judiciaire.
Un huissier pourra vous conseillez utilement sur cette procédure dont le coût n'est pas très élevé. Il pourra également vous indiquez les moyens de prouver votre créance.

Je voudrais vous apporter une autre précision concernant la vente de l'appartement, mais peut être avez vous déjà envisagé cette solution et n'est-elle pas possible.
Comme vous êtes déjà titulaire de 65% de ce bien vous avez la possibilité de lui racheter ses 35 %, ce qui implique bien sûr d'avoir les fonds nécessaires.
Dans la négative vous pourriez envisagez de faire un crédit, ou si cela n'est pas possible compte tenu de votre situation financière de lui payer sa part par règlements mensuels ou trimestriels, mais pour cela il faut qu'il soit d'accord.

N'hésitez pas à demander des précisions complémentaires.

NOTAIRE & PARTAGE Judiciaire formalités préalables

Bonjour,
Comme tous les intervenants sur ce forum je le fais bénévolement, et si je devais vous donner un avis ou conseil par message privée ce serait, bien entendu, également de manière bénévole.
Je pense que vous comprendrez, à votre tour, qu'il ne m'est pas possible de vous en dire plus sur ce forum.

Mais si vous le désirez il est peut être possible d'essayer d'avancer un peu plus, si vous me dites par exemple quel est l'acte que vous avez déjà signé chez le notaire ? Comment s'intitule cet acte ?
Vous en avez certainement un exemplaire et sur la chemise de l'acte il devrait y avoir, indiqué succinctement, la nature de l'acte et le nom des parties.

Rachat de soulte ,quels sont les documents a signer merci

Bonjour,
Le mieux est encore de poser la question au notaire chargé du règlement de la succession qui possède tous les éléments pour pouvoir vous répondre.

Si je vous fais cette suggestion c'est que vous ne donnez pas suffisamment d'éléments permettant une réponse précise à votre demande.

Vous parlez de "rachat de soulte" s'il y a "rachat" se serait, en principe, qu'une soulte a déjà été versée dans le cadre d'un partage ?
Si tel est le cas, à ma connaissance on ne rachète pas une soulte, mais il peut y avoir des cessions de droits entre héritiers.

S'il s'agit pour reprendre votre terme "d'en finir avec cette succession" et donc de sortir de l'indivision il faut signer chez le notaire un acte de partage.

Si par exemple il y a un seul immeuble à partager entre les sept héritiers il peut être attribué, aux termes du partage, à un seul des héritiers (vous par exemple)à charge de verser à vos cohéritiers une soulte équivalente à leurs droits héréditaires.

Saisie immobiliere pour impaye

Bonjour,
Qu'entendez vous précisément par "saisir" ?
Vous faites sans doute allusion à une vente sur saisie immobilière ?
La location vente est un contrat, assez rare, de nature mixte qui combine le bail et la vente et qui est parfois confondu avec la location accession.

Il faut savoir quel type de contrat vous avez signé afin de déterminer si aujourd'hui vous êtes effectivement le propriétaire. Si cela est le cas une vente sur saisie peut effectivement être envisageable.

S'il s’agit d’un contrat de bail assorti d’une promesse de vente, l’acquisition du bien étant une simple faculté offerte au locataire à l’issue de la période de location,pour ce qui est de la résiliation, les contrats de location-vente contiennent presque toujours une clause résolutoire de plein droit en cas de non paiement des loyers par le locataire. Il faut se référer au contrat signé.

NOTAIRE & PARTAGE Judiciaire formalités préalables

Je comprend parfaitement.
Si vous le désirez vous pouvez me contacter par message privée, mais il est vrai que votre affaire est complexe et il est difficile de répondre sans une connaissance approfondie du dossier.

NOTAIRE & PARTAGE Judiciaire formalités préalables

Si vous ne m'apportez pas les précisions demandées, il m'est impossible de vous répondre.

Il faudrait m'indiquer précisément ce que vous avez déjà signé chez le notaire ?

Mobilier et compensation sur les 5%

Bonjour,
Le terme "réintégré" est en l'occurrence inapproprié, il y a lieu dans ce domaine de parler de "rapport" et de "réunion fictive".
Si j'ai bien compris les héritiers sont uniquement les 4 enfants, et le don manuel fait au petit fils n'est donc pas "rapportable" car le rapport n'est dû qu'à ses cohéritiers (Article 843 du code civil);
Toutefois dans le cadre d'une opération de partage il faut tenir compte du don manuel fait au petit fils qui aux termes de l'article 922 du code civil doit faire l'objet d'une "réunion fictive" pour le calcul de la quotité disponible, le but de cette opération est de protéger la réserve des "héritiers réservataires" (les quatre enfants sont des héritiers réservataires)
La "réunion fictive" est une simple opération de calcul et il n'y a pas remise réelle à la masse partageable, mais s'il résultait du calcul ainsi effectué que la quotité disponible a été dépassée (ce qui ici ne devrait pas être le cas, mais je ne dispose pas des éléments permettant d'être affirmatif)la libéralité serait "réduite" à la quotité disponible et le bénéficiaire du don manuel serait redevable d'une "indemnité de réduction."

Concernant l'évaluation de la collection objet du don manuel il faut se référer à l'article 922 du code civil : "La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer."

PS - Ayez l'amabilité de ne pas écrire en majuscules.

Divorce non retranscrit sur l'Etat civil, divorcé ou pas ?

A quel article du Code civil puis-je me référer pour "justifier" que je suis divorcée ? ou plutôt à quelle article peut se référer la CAISSE DE RETRAITE pour prétendre que je suis divorcée ?

Je pense que pour justifier de votre divorce vous pourriez produire auprès de votre caisse de retraite un exemplaire de votre jugement de divorce ainsi qu'un certificat de non appel (ou un document équivalent)pour justifier que le jugement de divorce est bien définitif.
Dans un premier temps demandez à votre caisse si ces documents leur conviendront.

Vous pouvez demander ces documents à l'avocat qui s'est occupé de votre divorce.

Si le divorce est effectivement définitif vous êtes bien divorcé mais ce divorce n'est pas opposable aux tiers s'il n'a pas fait l'objet d'une publication sur vos registres d'état civil (sur les actes de naissance et sur les actes de mariage).
C'est votre avocat qui aurait du effectuer ces formalités. S'il ne l'a pas fait il faut lui demander de le faire.
Les tiers ((administration fiscale, sécurité sociale, créanciers...) doivent être informés du divorce Ce n’est qu’à partir de cette publication qu’ils sont considérés comme informés. Avant cette publication, pour eux, vous restez un couple marié.

NOTAIRE & PARTAGE Judiciaire formalités préalables

Bonjour,
Pour essayer de vous répondre je suis obligé de vous demander des précisions.
Qu'entendez vous par "CNP" ce sigle pouvant avoir plusieurs significations ?
Qu'entendez vous par "actes préalables à faire par le notaire" ?

Pour "distinguer opposable et transcrit", chaque mot à une définition, il faut s'y reporter. La transcription est le fait de porter en marge d'un acte d'état civil une mention comme le divorce, et quand cette transcription est faite le divorce devient opposable aux tiers.
Aux termes de L’article 262 du code civil " le jugement de divorce est opposables aux tiers en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies " Ce qui veut dire comme je l'ai déjà mentionné que dans les rapports avec les tiers vous n'êtes considéré divorcé qu'à compter de cette transcription.

Vous demandez si "le partage pouvait commencer avant le dernier arrêt rectificatif " que dit cet arrêt ?

Dans le cadre d'un partage judiciaire le notaire rédige l'acte de partage quand il a en sa possession un jugement qui lui indique qu'il est commis pour procéder à ce partage et pas avant, sauf si les parties (les ex époux) sont d'accord pour "abandonner les voies judiciaires" et procéder à un partage amiable.

Il faudrait m'indiquer précisément ce que vous avez déjà signé chez le notaire ?

Succesion patrimoine,suite heritage

Bonjour,

Si vous ne faites rien le bien va rester dans l'indivision.
Connaissez vous les intentions de votre sœur concernant ce bien ?
S'agissant d'une indivision, la meilleure solution est justement de sortir de cette indivision.
Pour cela deux solutions soit votre sœur achète votre part ou bien vous acheter la part de votre sœur, soit vous êtes tous les deux d'accord pour vendre ce bien ce qui de mon point de vue serait la meilleure solution.
S'il y a accord pour la vente prenez contact avec une agence immobilière pour essayer de trouver un acquéreur.

Mais pour parvenir à la vente il faudra que le notaire chargé de la vente établisse "l'attestation immobilière" qui aurait du être établi à la suite du décès de votre père, cet acte est obligatoire car il constatera que vous êtes devenu propriétaire du bien vendu.
Dans l'affirmative le notaire retiendra ses frais sur le prix de vente et après déduction vous reversera votre part à chacun.
De cette manière vous ne ferez l'avance d'aucun frais.

Resiliation d'une mutuelle

Bonjour,

Je pense que dans un premier temps il faudrait consulter les documents qui ont été remis au moment de l'adhésion à la mutuelle.
A défaut, demander à cette mutuelle en vertu de quel texte, ou article de ses statuts, elle est en droit de demander ce paiement.

Mobilier et compensation sur les 5%

Bonjour,

Les "meubles meublants" dépendant de la succession font effectivement partie des biens qui à défaut de vente doivent être partagés entre les héritiers en fonction de leurs droits héréditaires.
Vous êtes effectivement en droit de demander cette somme, mais il faut bien sûr un accord de tous les héritiers.
Ce qui peut poser problème, selon l'entente entre les héritiers, c'est l'évaluation du mobilier qui a été faite à des fins uniquement fiscales au moyen du forfait mobilier de 5%.
S'il y a une bonne entente chacun prend le mobilier qui lui convient et vous verse votre part en numéraire.

Le notaire chargé de la succession pourrait établir un acte de partage du mobilier mais cela entrainera des frais,à mon avis disproportionnés par rapport à la valeur du mobilier.

S'il y a des "tensions" entre les héritiers il serait préférable d'établir entre vous un "partage sous signatures privées" en quatre exemplaires( un document très simple avec l'état civil des parties et ce qui revient à chacun).

NOTAIRE & PARTAGE Judiciaire formalités préalables

Bonjour,
- Le notaire a effectivement l'obligation, et ce pour tous les actes qu'il établi, notamment (mais pas seulement) de vérifier l'état civil des parties, leurs qualités, qu'ils sont pleinement capables etc......

- Si l'état liquidatif n'est pas conforme au jugement ordonnant le partage, cela n'est pas normal, (et c'est un euphémisme) dans un premier temps je demanderais au notaire, par courrier, pourquoi il n'a pas établi le partage conformément au jugement. Votre avocat pourrait faire ce courrier.

- Si le divorce est effectivement définitif vous êtes bien divorcé mais ce divorce n'est pas opposable aux tiers s'il n'a pas fait l'objet d'une publication sur vos registres d'état civil (sur les actes de naissance et sur les actes de mariage).
Les tiers ((administration fiscale, sécurité sociale, créanciers...) doivent être informés du divorce Ce n’est qu’à partir de cette publication qu’ils sont considérés comme informés. Avant cette publication, pour eux, vous restez un couple marié, avec toutes les conséquences dommageables qui peuvent en découler.

NOTAIRE & PARTAGE Judiciaire formalités préalables

Bonjour,

Si j'ai bien compris, il s'agit d'un partage judiciaire entrepris à la suite d'un divorce devenu définitif ?
Pourriez vous confirmer ce point, s'il vous plait.

Concernant la transcription du jugement de divorce à l'état civil, le notaire ne peut nullement être tenu responsable, ces formalités de publications doivent être effectuées par l'avocat.
C'est en effet "l'avocat" qui s'est occupé d'obtenir le jugement de divorce, le notaire n'intervenant (sauf principalement en cas de divorce sur requête conjointe)qu'une fois le divorce prononcé pour établir le partage des biens.

Je précise, qu'en outre, si l'un des conjoints est commerçant et qu'il est soumis à immatriculation, le divorce doit également (pour être opposable aux tiers) publié au registre du commerce et des sociétés.

Concernant "l'état liquidatif" j'ai du mal à comprendre ce que vous expliquez : "L'état liquidatif - conforme aux déclarations des jugements et arrêts - n'a pas été contrôlé par le notaire lui même (qui s'est basé sur les productions- incomplètes- d'une seule des parties.).. "

Un Etat liquidatif est un acte établi par le notaire seul (et donc signé par lui seul) sur la base d'un jugement qui lui indique comment les biens doivent être partagés. Quand cet état liquidatif est établi le notaire convoque les parties et leur donne lecture de cet état liquidatif. Il établi à la suite de cet EL un "procès verbal de lecture de l'EL" qui lui sera signé par les ex époux et le notaire, et dans ce PV de lecture les ex époux ont soit la possibilité d'approuver purement et simplement l'EL et d'abandonner les voies judiciaires, soit de le contester.
Si l'état liquidatif est approuvé et les voies judiciaires abandonnées le partage devient définitif et n'a plus à être soumis à l'homologation du tribunal (Pour faire cette approbation toutes les parties doivent être majeurs et "capables".) Si dans la masse à partager il existe des immeubles il sera ensuite publié à la (ou les) conservation des hypothèques par les soins du notaire.
Si l'EL est contesté, le notaire consigne dans le PV de lecture les observations des parties et renvoie l'acte devant le tribunal, pour homologation, ou modification.

Donc ce que je ne comprend pas, c'est que vous contestiez l'EL, alors que vous dites qu'il est "conforme aux déclarations des jugements et arrêts".

Merci de bien vouloir apporter des précisions sur ce point.

Je ne comprend pas non plus comment le notaire aurait pu se baser sur "des productions" d'une seule partie car pour établir un EL il se base uniquement sur un jugement.

De mon point de vue, soit vous avez approuvé l'EL et le partage est devenu définitif soit vous l'avez contesté, et il vous appartient, par la voie de votre avocat, d'obtenir un jugement modificatif qui sera transmis au notaire pour établissement d'un nouvel état liquidatif.

J'attend vos précisions et commentaires.
D'avance merci.

Protection de mon épouse

Bonjour,
Non pas du tout ce n'est pas à cette formalité que je pensais.
Quand je citais le testament olographe c'était uniquement pour préciser qu'au moyen d'un testament olographe il était possible de modifier ou annuler une donation entre époux.
Mais il est exact qu'au moyen d'un testament olographe on peut arriver au même résultat, pour protéger son conjoint, qu'avec une donation entre époux, mais attention cela implique de savoir le rédiger correctement et donc d'avoir des connaissances juridiques très précises en la matière.
Sinon il est fortement conseillé de se rendre chez un notaire qui en dictera les termes.

Ceci étant dit le conseil de ce notaire est plus que surprenant, car en effet, un notaire est avant tout établi pour rédiger des actes authentiques : Article I° de l'ordonnance du 2 Novembre 1945 : "Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions." (les grosses et expéditions ont disparus pour s'intituler aujourd'hui des copies exécutoires et copies authentiques)
Et la donation entre époux est bien un acte authentique avec tous les avantages et protections que cela implique par rapport à un testament olographe.
En outre il est très inhabituel de faire enregistrer un testament olographe et le coût serait de 125 € ( à vérifier toutefois)et non pas une dizaine d'euros.

Je voudrais vous précisez que vous pouvez confier la rédaction d'une donation entre époux à tout notaire de votre choix, le notaire qui s'est occupé de l'achat de votre terrain n'a aucune exclusivité pour cela.
Si j'apporte cette précision c'est que le conseil de ce notaire semble (je parle au conditionnel)dicté uniquement par des préoccupations mercantiles;
Il faut savoir en effet que jusqu'à un décret du 22 mars 2007 il existait un honoraire appelé "honoraire d'ouverture de donation entre époux" honoraire qui a été supprimé par ledit décret.
Cet honoraire (qui était perçu après le décès lors du règlement de la succession) représentait un revenu important pour une étude de notaire, et il ne subsiste plus aujourd'hui que pour les testaments, il s'agit d'un "émolument proportionnel"(comme l'était autrefois l' émolument pour des DEE) appelé "honoraire d'ouverture de testament", "proportionnel", c'est à dire que plus les biens sur lesquels porte le testament sont important plus l'émolument est élevé.
Cet honoraire est perçu, par le notaire, après le décès du testateur (le rédacteur du testament) lors du règlement de la succession.

N'hésitez pas à demander toutes précisions que vous jugerez utiles.

Protection de mon épouse

Oui c'est bien ça. Et la donation entre époux en usufruit seulement est tout à fait réalisable, je suis affirmatif sur ce point.
Bien sûr que 45 ans c'est encore jeune.
Je précise que pour établir une donation entre époux il faut l'intervention d'un notaire.
Autre précision qui vous sera d'ailleurs certainement donné par le notaire si vous concrétisez cette donation, il faut savoir que cet acte appelé aussi "institution contractuelle" n'est en rien définitif vous pouvez le modifier ou l'annuler à tout moment et ce même par testament olographe.

Excusez moi du retard mis à vous répondre mais j'ai été très occupé professionnellement.

Décés et tutelle. Est ce la tutelle ou le notaire qui gère ?

Bonjour,
Il ne m'est pas possible de préjuger de l'efficacité d'un courrier, mais je pense que cela serait une bonne initiative.
Dans votre courrier exposez les faits de manière précise et courtoise.

Vente prochaine de l'immeuble

Les visites pour vente ou relocation ne peuvent être que contractuellement fixées par le bail ou imposées par une décision judiciaire, elles ne sont pas "de droit".


Et s'il s'agit d'un bail verbal on fait comment ? On va obligatoirement devant le tribunal pour être "dans son droit".

La doctrine est unanime pour considérez que :
"En tant que propriétaire, on a le droit, ­pendant le préavis du bail, de faire visiter le logement deux heures par jour, chaque jour ouvrable, pour assurer sa relocation ou sa vente (art. 4 a de la loi du 6.7.89). Il faut toutefois obtenir l'autorisation expresse du locataire avant d'entrer dans les lieux."
Tous les commentateurs de la loi du 6 Juillet 1989 sont d'accord sur ce point.
Nous sommes donc nombreux (dont des juriste réputés)à avoir une "drôle d'interprétation de la loi"

A ce stade de la discussion je voudrais dire que je trouve ce genre de polémique totalement stérile et de nature à perturber la personne non juriste qui pose une question sur ce forum.
L'auteur de la question désirait savoir notamment" Comment réagir devant les futures visites suite à la vente future ?"
Je lui ai indiqué qu'elle ne pourrai pas s'opposer à la visite de son appartement, sous certaines conditions, et de consulter son bail pour voir ce qui était prévu.
Et quel que soit le raisonnement ou le cheminement intellectuel que l'on fait, il ne pourra pas s'y opposer dans les limites prévus par la loi.

In fine il faudra qu'il fasse visiter.

ce genre de discussions devrait être réservé aux forums "bavardages" ou "débats juridiques" comme ne faisant que compliquer les choses pour l'auteur d'une question.