Droit de visite pour vente avant fin de location
Merci pour vos réponses
24/07/2014
Droit de visite pour vente avant fin de location
Bonjour
Mon contrat de location prend fin le 2 janvier 2015.La maison que je loue doit être mise en vente et j'en ai été informé par huissier fin mars.
Je ne suis pas acquéreur.
Un avocat chargé de la vente m'a contacté pour prendre rendez-vous afin de voir le bien,prendre des photos,et faire un" diagnostic".
Je lui ai fait part de ma réticence à voir photographié l'intérieur d'un lieu où je réside toujours et qui fait partie de mon intimité.
Quelles sont les obligations auxquelles doit se plier le locataire dans ce cas de figure?
Dois je dès à présent me rendre disponible pour les visites d'éventuels acquéreurs alors que je suis encore dans mes meubles?
Merci pour votre réponse
22/07/2014
Durée du préavis pour le locataire en cas de vente
Bonjour
Mon contrat de location concerne une maison et prend fin le 1er janvier 2015.
Mon propriétaire m'a fait savoir par voie d'huissier qu'il ne souhaite pas renouveler ce contrat mais vendre la maison.
Je ne veux pas acquérir ce bien.
Dans l'hypothèse où je n'aurais pas trouvé d'autre location au therme du contrat dois-je impérativement quitter les lieux?
D'autre part si une proposition de location m'était offerte dans les prochains jour,dois-je respecter le préavis de 3 mois?
Merci pour votre réponse.
Michel
09/07/2014
Bonjour lag0
Et quelles en seraient les conséquences sur les éventuelles futures démarches notamment au niveau du Tribunal d'Instance?
Merci
11/05/2013
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Est-ce que je me mets en défaut,si les prochains mois je ne règle que le loyer sans ajouter les charges en attendant que les démarches entamées au niveau du tribunal d'instance soient prises en compte et traitées?
Bonne soirée.
11/05/2013
Bonjour
Mon contrat de location,établi le 02 janvier 2012,précise un montant de loyer de 1200 E auquel s'ajoute une provision mensuelle de 200 E.
A la fin 2012 j'ai constitué une réserve pour les charges de 2400 E à laquelle s'ajoute une reserve de 800 E de janvier à avril.
A ma connaissance les charges auxquelles je suis astreint se limitent à la taxe d'ordures ménagères que l'on peut estimer à 400 E/an.(Je loue une maison qui n'est pas située dans un lotissement.)
Par courrier recommandé j'ai demandé en mars 2013 une régularisation des charges.Régularisation qui devrait se faire en ma faveur.
N'ayant pas reçu de réponse à mon courrier AR j'ai pris contact téléphonique avec mon propriétaire.Son épouse jointe à ce moment là, m'a fait part de sa surprise par rapport à ma démarche et m'a demandé de me rapprocher de l'agence de location qui a établi le contrat.
Ce que je fis.
Le représentant de l'agence m'a confirmé avoir été contacté par le propriétaire mécontent qui lui a fait comprendre qu'il y a eu méprise et que lors de la mise en location il esperait un revenu de 1400 E pour cette location.
Pour ma part le contrat établi par un professionnel est clair.Les charges ne constitue pas un supplément de loyer.
Si une démarche à l'amiable consistant en un étalement du trop perçu par le proprétaire sur les loyers des prochains
mois n'aboutissait pas,que puis-je faire? MERCI pour votre réponse
09/05/2013
Provision pour charges surévaluée
bonjour
En cas de surestimation des charges locatives,le locataire peut-il solliciter le bailleur ,au terme d'une année de location ,et demander un remboursement du trop versé.
Le bailleur est-il tenu de revoir à la baisse les charges mensuelles si elles sont manifestement surévaluées dans le contrat initial?
merci de vos réponses
24/03/2013
bonjour
En cas de surestimation des charges locatives,le locataire peut-il solliciter le bailleur ,au terme d'une année de location ,et demander un remboursement du trop versé.
Le bailleur est-il tenu de revoir à la baisse les charges mensuelles si elles sont manifestement surévaluées dans le contrat initial?
merci de vos réponses
24/03/2013
Sous-estimation volontaires provisions charges
bonjour
En cas de surestimation de la provision des charges,le propriétaire sollicité par le locataire pour une régularisation annuelle est-il tenu de rembourser l'excédent qu'il a perçu.
Doit_il réviser dans un avenant le montant des charges mensuelles si le montant initial a été surestimer.
Merci pour votre réponse.
mischloe
24/03/2013
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