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chrissie01 / ID 118811

dommages et intérêts

Bonjour,

J'ai gagné un procès et j'attends mes dommages et intérêts. Seulement voilà, les fonds ont été envoyés dans une Carpa dont ne dépend pas mon avocat. Du coup, il a été obligé de faire une demande afin que cette carpa lui adresse les fonds et qu'il puisse les déposer sur sa carpa.

Ma question est : vont'ils à nouveau prendre environ 3 semaines (délai normal) ou tiennent'ils en compte du fait que cela à déjà transité par une autre carpa ? (délais déjà respectés)

Merci pour votre réponse.

Fonds de garantie réclamé

Merci pour votre réponse

Fonds de garantie réclamé

Que va t'il arriver 0 la personne handicapée sachant qu'elle ne perçoit qu'une pension d'invalidité et n'a fait qu'ecouter le notaire en toute confiance?Et à celle qui perçoit le RSA?

Fonds de garantie réclamé

Dans cette histoire tout a été fait par le notaire, tout et absolument tout sans aucune trace de cette dette du fond de garantie. Comment se fait il qu'une dette existente n'apparaisse pas dans la succession étant donné qu'un notaire fait au préalable des recherches. Les dettes apparaissant dans l'héritage ont toutes été payées alors pourquoi celle ci aurait elle été oubliée?

Le notaire a dit: qu'étant donné que toutes les dettes sont réglées, le reste appartient aux heritiers.

Alors pourquoi 4 ans plus tard celle ci apparait? Il y a probablement une solution

Fonds de garantie réclamé

Y'a t'il un moyen de savoir quand la victime a t'elle été dédommagée?

Fonds de garantie réclamé

Merci pour votre réponse

Fonds de garantie réclamé

Merci de votre réponse, c'est beaucoup plus clair.

L'avocat du père décédé en 2015 avait stipulé qu'étant donné qu'il était mort, il était donc innocent. Pourquoi cette dette, apparement toujours en vigueur n'apparaissait elle pas sur la succession? Pourquoi sachant qu'i était décédé ne se sont ils pas manifesté?

Fonds de garantie réclamé

Bonjour NIHILSCIO, j'avoue ne pas bien comprendre votre réponse. Si vous pouviez me la clarifier. merci

Fonds de garantie réclamé

Cette somme réclamée n'est jamais apparue nulle part, sachant que c'est une succession qui a duré 6 mois et que le notaire a fait des recherches pour connaitre le passif. Tout ce qui devait être réglé a été réglé par les enfants. Au ce jour, 4 ans après, le Fonds de garantie se manifeste et réclame le remboursement de la somme, sachant que un des enfants est atteint d'une grave maladie, une sclérose en plaque invalidande, que l'autre est au RSA avec 3 enfants et qu'il ne reste plus rien de l'héritage qui avait été effectivement accepté purement et simplement. Si ce Fonds de garantie s'etait manifesté il y a 4 ans, lors de l'ouverture de la succession, il est bien évident que l'héritage n'aurait accepté qu' a concurrence de l'actif net. Toutes les dettes passives se sont manifestées et ont été payées sauf eux qui ont attendu ce jour pour réclamer la somme. Que faire?

Fonds de garantie réclamé

Bonjour,

Combien de temps une personne a-t'elle pour faire appel à un fonds de garantie ?

Je vous exlique le problème : une personne a été condamnée en 2012 à payer une somme suite à une condamnation, cette personne a fait appel mais elle est décédée en 2015 sans que l'appel ne soit passé. Cette condamnation pénale est passée en civil. Aujourd'hui en 2019 le fonds de garantie envoie un courrier aux heritiers pour qu'ils paient cette somme. Somme importante, à signaler qu'elle n'apparaissait nulle part dans la succession, ils n'en avaient pas connaisssance. Que faire ?

Merci.

Procès qui a eu lieu il y a six ans

Et en plus cette dette n'a jamais été inscrite dans le passif de la succession, elle vient d'apparaitre après toutes ces années. Aucune mention nulle part de cette dette.

Procès qui a eu lieu il y a six ans

C'est un peu compliqué je n'ai pas d'argent. Le procès a eu lieu il y a 7 ans et il est décédé il y a 4 ans, entre temps aucune nouvelles depuis 2012 et aujourd'hui on me réclame une somme énorme que je n'ai pas.

Procès qui a eu lieu il y a six ans

Bonsoir,

J'ai perdu mon père en 2015, celui-ci avait été jugé en 2012 et condamné à purger une peine de prison. A la suite de ce jugement il a fait appel, malheureusement il est décédé entre temps. il y a eu un héritage partagé entre 2 personnes, ma soeur et moi, il y a 4 ans. Aujourd'hui je reçois une LR/AR du fond de garantie des victimes me réclamant la somme de 30.000 €, somme qui avait été réclamée lors du jugement et dont mon père avait fait appel. Je suis dans le désarroi complet, je ne me sens responsable en rien, ça me tombe dessus, je ne sais pas quoi faire, pourriez vous m'aider svp.

Merci d'avance.