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ASTARTE / ID 109044

Degat des eaux depuis 1 an

Bonjour
Locataires dans une maison individuelle, nous avons eu un dégat des eaux (infiltration par la façade). La tapisserie de notre chambre est toute moisie. Nous l'avons déclaré aupres de notre assurance qui n'intervient que si la cause est réparée et la société de gestion de la location ne fait rien depuis plus d'1 an et ne repond pas à nos courriers recommandés. Non seulement dormir dans cette chambre est pénible a tout égard mais on s'inquiete pour notre caution lors de l'état des lieux de sortie. N'y a t-il pas une obligation de remettre en état ou de fournir un logement décent?
Merci de votre aide

Acte de vente different du bien acquis

bonjour
Je reviens vers vous.
Mon avocate ayant fait savoir par le biais du notaire que c'était une servitude publique (asa)
Le voisin vient de demander un bornage amiable et reconnaissance de limite. Je ne sais pas ce que cela implique en terme de remise en etat, de la haie sur le drainage, de possibilité de continuer a cultiver notre parcelle tout en recuperant "officiellement" ce qui est a l'interieur de la cloture
J'ai l'intuition que ca pue
Merci de votre aide

Acte de vente different du bien acquis

Ce que je crains c'est au cas ou il serait d'accord pour l'echange!! la servitude va figurer et je la reconnaitrais de fait et mon recours (notaire)tombe a l'eau?
merci

Acte de vente different du bien acquis

Bonjour
En effet les choses se dégrade, j'avais saisi la chambre des notaires et l'agent immo (qui a transmis a un avocat)Le voisin nous accuse maintennant d'avoir cassé tout le drainage, ne veut plus échanger les terres et nos acheteurs se sont retractés. J'ai fait venir la cuma (drainage) qui a constaté que le collecteur chez nous est hs et que le voisin a mis un autre systeme nous contournant. Le nouveau notaire (echange) n'a pas l'air de vouloir rappeller au fond dominant ses obligations
CDT

Acte de vente different du bien acquis

Bonjour
Je vous présente mes voeux et vous remercie pour votre soutien de ces derniers mois
Aprés avoir baisser le prix de la maison de 20%, nous avons accepté une proposition
Les acquereurs (ils voulaient planter quelques arbres et faire une mare) sont sur le point de se retracter devant l'étendue de la servitude qui empechent toutes actions
L'échange de parcelle est en suspend car sur l'acte va figurer le drainage et je suppose que si j'accepte l'échange je reconnais la servitude...
L'agriculteur pour "m'arranger" me propose généreusement de faire deplacer tout le drainage chez lui a mes frais....Je crois qu'il a toujours révé d'un systeme neuf
Prise en otage dans sa propre maison!!
Cordialement

Acte de vente different du bien acquis

En effet, cela fait au moins 2 notaires, celui lors de l'achat et ce dernier pour la vente
Cordialement

Acte de vente different du bien acquis

Bonjour
Desolée de cette absence, je n'avais plus d'internet
Apres passage du geometre et renumerotation cadastrale, nous avons transmis au notaire (echange et vente) pour preparer l'acte en précisant que nous avons une proposition orale pour la maison qui devait se formaliser la semaine prochaine et c'est le coup de grace, il refuse d'instrumenter sans aucune explication
Pas d'échange egale pas de vente
7 mois pour rien
cordialement

Acte de vente different du bien acquis

Bonjour
Je pensais que le delai pour etre qualifié "bon pere de famille" elle devait etre apparente et au bout de 30 ans mais cela doit etre la prescription acquisitive.
Est ce a dire que le notaire n'aurait commis aucune faute?
Le PLU vient d'étre revisé, la parcelle ou est située la maison passe en AH2 (construction possible a destination agricole ou artisanale) alors qu'une partie du collecteur passe dessous..(il est sur 2 parcelles).Comment est ce possible? Installation a titre privé sans arrété prefectoral? Donc pas SUP, ni administrative
Je pense qu'il verifie avant d'autoriser les constructions
Les servitudes "privées" se transmettent par titre?
Quel casse-tete!
Je suis allée voir le regard de sortie du collecteur chez le voisin, il est plein de terre
Merci

Acte de vente different du bien acquis

Je croyais que bon pere de famille c'était 30ans
Un seul agriculteur a l'origine de l'installation
Le collecteur a forcement debordé car il aurait fallu reduire la pression sur le collecteur (systeme chez le voisin)
Je m'inquiete aussi de la safer qui va prehempter a la numerotion des nouvelles parcelles en vue de l'echange
cordialement

Acte de vente different du bien acquis

A l'origine la maison et les terres appartenaient a la meme personne qui a installé le systeme de drainage en 1984. Il a fait l'objet d'une saisie et a vendu la maison avec 1.2h autour en 1994. Cet acquereur a ensuite racheter 5.000m2 contigu. Nous avons rachete en 2000 le bien cloturé.L'agriculteur continuait a exploiter les terres autour dont les 5000m2 litigieux (a l'xterieur de la cloture). Il a vendu les terres en 2001 a la safer (revente a notre voisin actuel) qui n'a pas verifié la realité puisque nous occupions une partie d'1 parcelle vendue. Certaines terres sont située en zone inondable et notre terrain recupere donc l'eau de ces parcelles
Il n'a aucun acces au collecteur chez nous et aucun signe visible
Hypotheque (acte precedent)
Le vendeur precise que l'immeuble vendu supporte en ces parcelles (n°) au profit de la parcelle (n°) restant sa propriete comme indiqué en l'origine de propriété, la pose d'un drainage et d'1 collecteur a une profondeur allant de 1.20 a 1.50m figurant au plan annexé . L'acquereur declare etre au courant et s'oblige a laisser la realisation effectuée tant pour lui meme que pour ses ayant-droit.
Nous avons rachete a son fils qui avait herité 4 ans auparavant et avait cloturé
Pas encore de reponse de la safer et autre
Pour le notaire, c'était juste pour formaliser la decouverte de la servitude
Le compromis a été signé dans la propriete en presence du comptable de ce notaire et qui est aussi un parent des vendeurs
Cordialement

Acte de vente different du bien acquis

Je suis d'accord avec vous cette servitude ne peut apparaitre ou disparaitre des actes comme par magie. Acquisition en 2000 (le voisin en 2001) et les problemes ont surgis 3 mois plus tard. Chemin impraticable, terrain inondé....donc on fait empierré l'allée, mis des gouttieres, une fosse toutes eaux et le comble....du drainage pres de la maison. 3ans + tard, en 2h, notre garage était inondé (30cm). Les pompiers ont abandonnés a 3h du mat. A l'eclairage de la presence du collecteur (qui devrait avoir un acces) il aurait pu intervenir dessus alors qu'ils rejetaient avec les pompes l'eau vers l'emplacement du collecteur proche du garage, donc c'était sans fin.Suite a leur conseil, nous avons fait.....des drains. L'autre voisin (a l'origine du collecteur) informé de ce fait a dit "on a jamais eu de probleme"Pas d'allusion a la presence du collecteurDepuis c'est ok mais a quel prix!!!!
Je crains qu'une servitude d'acqueduc soit une contrainte pour l'acheteur car vu que les frais peuvent lui incomber pour la partie chez nous qui est drainée, il deviendrait fond "profitant". Quel cadeau! Vu que l'installation date de 28 ans
Est ce la meme chose pour une servitude conventionelle?
Que pensez vous de l'article 152-20 du CR? concernant "jardin attenant" car le collecteur est sur une parcelle jointive a notre maison
Desolée de toute ces questions
Mais un pro philantrope......c'est rare
J'ai cree une adresse mail mais elle va apparaitre sur le site?

Acte de vente different du bien acquis

Je ne savais pas que la loi avait autant de visages....
C'est un poil l'omerta "corporatrice"
Une servitude conventionnelle doit forcement etre ecrite, me semble
J'ai beaucoup de mal a qualifier cette servitude, continue, discontinue, apparente ou pas....Il me semble que le voisin m'a parlé d'un reducteur de pression chez lui. Il parle un peu dans sa barbe, la servitude a 28ans et j'ai pas envie de me prendre "un bon pere de famille" sur le dos
Cela fait 4 mois que j'ai decouvert cette servitude et rien n'est officialisé
Je voudrais bien envoyer un courrier au notaire et si j'écris pas un truc pointu étayé de code et texte de référence,il va me prendre pour une plouc je vais me prendre en retour un truc "chiadé" qui va m'achever le moral
merci

Acte de vente different du bien acquis

La servitude apparait dans l'acte de vente du precedent acquereur
Voulez vous dire qu'elle devrait apparaitre aux hypotheques sans qu'il y ait vente des terres concernées?
L'avocate dit que le notaire n'est pas engagé s'il y a une publication prefectorale, ce qui fait que lors d'une acquisition, on a une servitude sans en avoir connaissance, comment donc remplir ses obligations? aberrant
Le notaire habite a 500m de chez l'avocate. J'espere qu'il n'y a pas de rapport de cause a effet
Mon notaire va demander a l'ASA et a la safer les contraintes et obligations engendrées par cette servitude. Je crains de me retrouver dans + de problemes. Genre mon terrain est drainé donc je beneficie de la servitude.....
cordialement

Acte de vente different du bien acquis

bonjour
Reponse de l'avocate, ce n'est pas une servitude d'acqueduc (l'eau doit etre sous pression pour cela)
ce genre de servitude n'est pas nécessairement mentionnée si elle a fait l'objet d'une publication préfectorale (aménagements collectifs) ; donc dans ce cas aucun recours
Comment savoir si nous rentrons dans ce cadre ou s'il s'agit d'un aménagement privé subventionné. Pourquoi alors etait elle mentionnée dans l'acte precedent par celui qui a installé le dispositif?
Je suis de + en + perdue
Des gens voulait faire une proposition d'achat mais se sont retracté a l'annonce de la servitude
Merci de votre aide

Acte de vente different du bien acquis

Merci de votre interet
Seulement 2 arbres sont tombes si j'ose dire
Le collecteur a été posé en 1984 et la maison date des années 30
J'ai exposé mon cas a une avocate qui m'avait defendue contre mon pere viticulteur qui reclamait des salaires différés sur une succession afin de nous priver de notre part. Je sature un peu avec les problemes "agricoles"
Pour l'instant, vous me donnez plus de reponses qu'elle
Cordialement

Acte de vente different du bien acquis

On doit avoir une proposition d'achat samedi mais on arrive pas a se rejouir
Malgré votre aide, je patauge
Un collecteur est bien une servitude d'acqueduc? j'ai cru voir qu'elle ne s'applique pas au terrain construit ou attenant (collecteur a 6m de la maison sur parcelle attenante)
Le reducteur de pression du collecteur est chez le voisin
Donc s'il n'agit pas ou s'il veut nous emmerder, en cas de fortes pluies notrae garage attenant a la maison est inondé
Cela ressemble plus a de l'esclavage qu'a une servitude....
Je pensais que le fond servant ne devait pas etre penalisé par la servitude
Pour l'echange on attend du geometre les nouveaux numeros de parcelles
merci

Acte de vente different du bien acquis

merci de m'accorder du temps
C'est un peu compliqué, le collecteur est au ras de notre maison et recolte les pluviales des champs et repart vers un etang pour stocker pour l'arrosage et n'est pas concerné par l'échange de parcelle. "Sa" parcelle est deja raccordée au collecteur, il avait meme un plan du collecteur et de tout le drainage, un drain tout les 15m (un vrai gruyere notre terrain) et selon lui l'écoulement n'est pas "ideal" et que l'eau en sortie n'est pas super propre, il est pas loin de nous reprocher d'avoir installé une fosse toutes eaux individuelle qui n'est pourtant pas sur le meme trajet que le collecteur
Nous avons été inondé une fois tres brutalement; apres 4h les pompiers n'arrivaient pas vider notre garage.Je pense que le collecteur a debordé; a l'époque nous n'avions pas connaissance de sa presence et n'avons toujours aucun acces visible pour intervenir sur l'installation au cas ou...

cordialement

Acte de vente different du bien acquis

bonjour
Désolee de cette longue absence, mais entre le geometre, le notaire, les hypotheques....
Je refais appel a vos competences
Le bornage a ete refait en vue de l'échange, mais le voisin me parle maintennant de faire figurer une sevitude sur ces parcelles a cause des drains evoquant le fait de venir avec une pelleteuse !!!si les drains étaient bouchés, il y a des chances l'installation datant de 25ans
Il veut aussi acceder au collecteur
La servitude (si elle existe? et non mentionnee dans l'acte) concerne le collecteur de drainage qui n'est pas concernés par ces parcelles
Je n'arrive a classifier ce type de servitude car il n'y a aucun regard pour les drains sur mon terrain et aucun acces visible au collecteur. Que viendrait-il y faire alors?
merci beaucoup

Acte de vente different du bien acquis

bonjour
je suppose que les recours aux tribunaux, meme pour l'agence, impliquent que nous ne pouvons pas vendre? ou est ce possible de demander des dommages et interet (remboursement des frais d'agence et des travaux lies aux collecteur)?
Pour ce qui est des limites, le voisin semble d'accord, je ne pense pas qu'il est envie de se retrouver avec un terrain non cultive depuis 15 ans et avec un systeme (genre vanne pour les pompiers) en plein milieu de son champs
Mais les echanges n'existants pas, il faut un rachat et une revente reciproque, donc payer 2 fois les actes? L'usucaption,encore le tribunal?
Je sais que le conseil general peut prendre en partie les frais lies aux echanges de parcelles mais a condition le "beneficiaire" ne vende pas pendant 5 ans...
merci

Acte de vente different du bien acquis

je dois creer une nouvelle adresse mail car les personnes "alentour" ont trouve mon tel portable grace a mon mail pour la vente et j'ai des demandes de RV bidon pour visiter. Non, je ne suis pas parano, sinon je ne serais pas dans ce marasme. L'impression d'avoirmis les pieds dans le plat et qu'alentour on ne comprend pas pourquoi sous la pression collective et comme le precedent proprio, je ne vend pas sans rien dire. Moi, je ne souhaite pas que les futurs vivent notre situation
Encore une question concernant cela
"en matière de bornage, il y a une hierarchie des preuves, et l'élément déterminant qui prime toujours sur les autres, en vertu du principe de l'usucapion, ce sont les limites voulues par les différents propriétaires sur le terrain, haie, clôture, mur. En vertu de ces marques sur le terrain, vous avez juste titre et bonne foi, il s'agit de la prescription décennale."
pour l'agence, c'est aussi le tribunal ou il y a moyen
merci