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dlumin / ID 108894

Dommages & intérêts uniq. lors d'un jugement prud'hommal ?

Re merci,

Merci pour cette réponse qui résume un grands nombres d'articles que j'ai pu voir, franchement bravo.

Cependant ... Mon employeur est Ok pour me payer ce que je lui demande mais le but du post, en fait, est de savoir s'il est possible de demander des dommages et intérêts sans passer devant le juge.

PS : Me concernant le problème est que ma clause ne comportait pas de compensation financière ...

Encore merci

Dommages & intérêts uniq. lors d'un jugement prud'hommal ?

Bonjour Pat,

En fait mon CT comportait une clause de non concurrence illicite.
Je lui ai demandé réparation et il est ok pour payer, le problème n'est pas là en fait, c'est ça qui est "comique".

Lui, il veut me payer ça sous forme de transaction imposable étant donné qu'elle intervient après une démission volontaire.
Moi, je souhaiterais qu'il me paie ça sous forme de Dommages et intérêts non imposable.

Quand il me dit : "Les dommages et intérêts ne sont versés que dans le cas d'un jugement prudhommal", as t il raison ?
Ne peut on pas faire ça sans tribunal ?

Merci

Dommages & intérêts uniq. lors d'un jugement prud'hommal ?

Oupsss ... Bonne question !

Pour l'instant non justement c'est le but de ma demande !

Puis je demander des dommages et intérêt sans jugement ?

Cela concerne un désaccord entre mon ex-employeur et moi-même

Dommages & intérêts uniq. lors d'un jugement prud'hommal ?

Bonjour à tous,

Qui pourrait me dire si cette affirmation est juste :

"Les dommages et intérêts ne sont versés que dans le cas d'un jugement prudhommal"

Merci aux futurs participants

Etat des lieux contractuel payant par huissier

Bonjour cocotte et merci pour cette réponse.

D'accord j'étais au courant certe mais cette clause n'est elle pas illicite donc non applicable ?

Merci d'infirmer ou confirmer cette information.

Crdlt

Etat des lieux contractuel payant par huissier

Bonjour,

J'ai quitté ma précédente location il y a un an et mon propriétaire m'a fait payé (à l'entrée et à la sortie) la moitié des frais d'huissier pour l'état des lieux comme stipulé dans le contrat de location. L'autre moitié étant à la charge de l'autre locataire ...
Soit un total de 260 € (2x130).
D'après ce que l'on croit savoir, un propriétaire faisant appel systématiquement à un huissier doit le payer à 100%, car nous ne nous sommes pas opposé à un état des lieux amiable et nous avons pas reçu un courrier au moins 7 jours avant pour nous avertir du passage de l'huissier, même si cela nous avait été dit oralement.
Nous avons déposé un dossier à la commission de conciliation il y a 6 mois et on attend leur retour.

Ceci dit, en attendant, pouvez vous me dire si j'ai raison ou tord de croire que mon ex-propriétaire est un voleur ? Je présume une entente entre l'huissier et lui-même sachant que ce dernier a de nombreux logement et c'est toujours le même huissier qui vient ...

Si j'ai raison que puis-je réclamer devant la commission (remboursement, dommages et intérêts, frais de déplacement pour aller à la conciliation (400Kms), ...) ?

Merci d'avance

Clause de non-concurrence non applicable mais respectée ...

"dont le montant est souverainement apprécié par les juges. " :

Dans mon cas hors mis le fait d'avoir eu cette clause "sur les épaules" pendant 10 ans, j'ai n'ai pas spécialement subis de préjudice étant donné que j'ai démissionné pour prendre un nouvel emploi dans un secteur différent.

Sachant cela, les juges partent ils du principe qu'il y a systématiquement préjudice ou pas ?
Y'a t il une sorte de "minimum légale" de 10% (exemple) pour ce genre de cas ?

Clause de non-concurrence non applicable mais respectée ...

Merci pour votre réponse, comment dois je procéder pour demander une indmnité à mon ancien employeur maintenant ?

Merci d'avance

Clause de non-concurrence non applicable mais respectée ...

Bonjour à tous,

A la recherche d'infos sur mon cas un peu particulier, j'espère trouver mon bonheur ici.

Je vais essayer d'être bref :

J'ai démissionné il y a 8 mois de mon ancienne société (CC Syntec / Informatique) pour prendre un nouveau job ailleurs.
Mon ancien contrat de travail (signé en 01/2002) comporte une clause de non concurrence m'interdisant d'aller chez un concurrent pendant une période de 12 mois sur toute la France MAIS sans contre partie financière !
Lors de mon départ (et jusqu'à ce jour) cette clause n'a pas été levée elle est donc applicable !
Cependant elle ne comporte pas de contre partie financière elle devient donc inapplicable (d'après ce que j'ai pu comprendre) !

Ma question est la suivante : Sachant que je respecte cette clause de non concurrence depuis 8 mois déjà, étant dans une société d'un secteur différent, puis-je prétendre à des indemnités ?

Si oui, combien ?

NB : Point important - L'employeur a changé depuis mon départ !
puis-je réclamer à mon ancien employeur une indemnité