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taeiss / ID 108207

Je recherche une reponse dans le droit pour une indivision

Bonjour,
dans le cadre d'application du jugement ayant fixer la répartition d'indivision à hauteur de 11,90% pour le Monsieur et a 88?10% a Madame , ce dernier (Monsieur 11?90%) peut il exiger la mise en vente des actifs de l'indivision avant règularisation de ses dettes envers l'indivision et envers Madame
merci de me répondre très important pour moi

Dans le cadre d'une indivision

Bonjour,

1) je voudrai savoir si dans le cadre d'application d'un jugement ayant fixer les répartitions d'indivision à hauteur de 11,90% pour Monsieur et pour Madame 88,10% au vu des remboursements effectuer par madame seulement , si ce Monsieur donc indivi a 11,90%
peut il exiger la mise en vente des actifs de l'indivision avant d'avoir régulariser ses dettes envers l'indivision et envers Madame, je vous remercie de me repondre