Bonjour,
1) je voudrai savoir si dans le cadre d'application d'un jugement ayant fixer les répartitions d'indivision à hauteur de 11,90% pour Monsieur et pour Madame 88,10% au vu des remboursements effectuer par madame seulement , si ce Monsieur donc indivi a 11,90%
peut il exiger la mise en vente des actifs de l'indivision avant d'avoir régulariser ses dettes envers l'indivision et envers Madame, je vous remercie de me repondre
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés