Bonjour,
Une mairie a t'elle le droit de faire évacuer les eaux pluviales d'un chemin communal sans issue en pente (eaux provenant de la création de 2 chemins privés) sur un accès privé qui mène à 2 habitations ?
Y a t'il des textes en vigueur sur lesquels je pourrais m'appuyer ?
Merci
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
