Bonjour,
Une mairie a t'elle le droit de faire évacuer les eaux pluviales d'un chemin communal sans issue en pente (eaux provenant de la création de 2 chemins privés) sur un accès privé qui mène à 2 habitations ?
Y a t'il des textes en vigueur sur lesquels je pourrais m'appuyer ?
Merci
15/09/2010
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