J'ai un terrain de 1500m2 constructible avec le tout à l'ègout et viabiliser eau electricitè.
normalement j' avait le droit de construire 600m2.
il ya 4 ans la mairie à modifier le coefficient d'occupation en le portant à 200m2.
Ma question est la suivante, avait elle le droit de modifier un acquis existant ? sur qu'elle texte se base t' elle ?
Y a t'il une possibilitè de recours ?
Merci d'avance pour vos réponses...
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