Bonjour,
Mon voisin a fermé ma servitude de passage et je ne peux plus passer. Pourtant, cette servitude est sur mon acte de propriété, mon notaire à bien signalé que personne ne peut fermer ce passage et qu'il doit rester accessible 24 h sur 24, 7 j sur7.
Que dois je faire juridiquement ?
Merci.
Dernière modification : 30/01/2022 - par Tisuisse
Administrateur
bonjour,
de quel genre de fermeture s'agit-il ?
la jurisprudence admet que le propriétaire du fonds servant puisse installer un portail sur son terrain.
voir : portail sur droit de passage
salutations
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