Bonjour,
Lorqu'un maire se voit retirer la compétence de délivrance des permis de construire au profit du préfet.
Le maire peut-il déposer un recours, sans être rejeté par le TA, contre un permis délivré par le prefet ?
Bonjour
Oui, une commune peut former un recours contre un permis de construire délivré sur son territoire par le préfet.
http://tasciyan-avocats.fr/comment-contester-decision-dautorisation-refus-permis-construire/
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