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hypotait / ID 178922

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Réponse posté sur Experatoo

Recevabilité de recours contre un permis de construire

Bonjour,

Lorqu'un maire se voit retirer la compétence de délivrance des permis de construire au profit du préfet.

Le maire peut-il déposer un recours, sans être rejeté par le TA, contre un permis délivré par le prefet ?

07/09/2021

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