Bonjour,
une ptite question aux connaisseurs :
dans le cadre d'une construction de maison individuelle, la construction s'est déroulée suivant le permis de construire. en fin de chantier la mairie a obligé le constructeur de déposer un permis modificatif avec travaux supplémentaires.
Le constructeur a t'il l'obligation de rendre la construction conforme aux nouveau permis et donc de réaliser les travaux ?
merci d'avance
Dernière modification : 31/08/2012
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