Mise à disposition gratuite de locaux à une société

Bonjour,

Je suis en phase de création d’une société d’achat/revente de voitures d’occasion. Ma mère a quitté son domicile pour une maison de retraite et accepte de domicilier ma société à son ancienne adresse, elle met également à ma disposition une partie des locaux soit un bureau et la cour pour les véhicules. Les locaux sont mis gratuitement à disposition.

Voici mes questions :
Quel document faut-il rédiger pour la mise à disposition gratuite des locaux ?
Le local change -t-il de nature ?
Faut-il faire une déclaration en mairie (pas de travaux de prévus - pas de changement d’aspect de la maison) ?
Ma grand-mère doit-elle faire une déclaration particulière aux impôts ?

Merci. Dernière modification : 06/12/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour

- Vous évoquez votre mère, puis votre grand-mère ???

En tout cas, une procédure de "prêt à usage" est à envisager (notaire préférable)...mais il faut passer par la mairie, car généralement l’exercice d’une activité professionnelle de ce type dans un local affecté jusqu’alors à l’habitation nécessite une autorisation d’urbanisme.