Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Jyk / ID 179293

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Mise à disposition gratuite de locaux à une société

Bonjour,

Je suis en phase de création d’une société d’achat/revente de voitures d’occasion. Ma mère a quitté son domicile pour une maison de retraite et accepte de domicilier ma société à son ancienne adresse, elle met également à ma disposition une partie des locaux soit un bureau et la cour pour les véhicules. Les locaux sont mis gratuitement à disposition.

Voici mes questions :
Quel document faut-il rédiger pour la mise à disposition gratuite des locaux ?
Le local change -t-il de nature ?
Faut-il faire une déclaration en mairie (pas de travaux de prévus - pas de changement d’aspect de la maison) ?
Ma grand-mère doit-elle faire une déclaration particulière aux impôts ?

Merci.

01/12/2021

1