Ligne aerienne télephone au dessus parcelle

Sujet vu 194 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/19 à 13:24
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sulzer, Ille-et-Vilaine, Posté le 17/05/2019 à 13:24
2 message(s), Inscription le 17/05/2019
Bonjour,

Je dois acheter une parcelle de terrain pour faire construire après dépôt de permis.
Je n'ai pas encore signé le compromis de vente mais le notaire m'envoie celui-ci pour simple consultaion.

j'ai remarqué qu'une ligne télephonique reliée à la maison d'un voisin, passe au dessus de ma future parcelle à une hauteur d'environ 5 mètres.
Dans le texte du compromis de vente, il est question de cette ligne aérienne et il est stipulé à ce sujet.

" L'acheteur fera son affaire de la ligne telephonique qui surplombe la parcelle"
Que signifie juridiquement l'expression employée par le notaire : "fera son affaire..." ?
Est-ce que je prends un risque financier, en acceptant cette clause dans le compromis de vente ?

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 17/05/2019 à 16:59
10980 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il me semble que c'est clair, vous achetez en ayant connaissance de l'existence de cette ligne téléphonique au travers de la parcelle et que si votre projet nécessite son déplacement, il sera de votre responsabilité de la faire déplacer y compris à vos frais et sans conséquence pour le voisin.
vous ne pourrez pas vous retourner contre votre vendeur.
le risque n'est pas seulement financier mais également technique et administratif sur la faisabilité d'un tel déplacement.

avis personnel, sauf à aimer les soucis, je ne signe pas un tel compromis.
pourquoi ne pas exiger que votre vendeur fasse son affaire de la suppression ou déplacement de cette ligne téléphonique.

salutations

sulzer, Ille-et-Vilaine, Posté le 17/05/2019 à 17:56
2 message(s), Inscription le 17/05/2019
bonsoir,

Selon le projet de construction que j'envisage , la ligne telephonique gêne.
Est-ce qu'une telle ligne peut compromettre la mise en œuvre de ma construction avec le permis obtenu ?


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