Quel est le délai d'un permis tacite ?
Bonjour,
en dehors de toute demande de pièces complémentaires faites dans le mois suivant le dépot de votre demande, le permis est tacitement accordé après un délai de 2 mois.
__________________________
BAERTHELE Marc\r\nAvocat\r\nD.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens\r\n231 Grand Rue\r\n57190 FLORANGE\r\nTél 0382342020 - Fax 0382342021
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
