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leforumimmo / ID 7142

Plainte pour insulte déposée à mon encontre

Bonjour,

Un voisin a déposé une plainte contre moi pour insulte à caractère discriminatoire.
Or je n'ai jamais insulté cette personne et d'ailleurs jamais parlé avec lui. Il est connu dans l'immeuble pour son comportement agressif.

Il s'en est pris à ma voisine, âgée de 75 ans, à son arrivé dans l'immeuble. Un autre jour à la gardienne.

Je sais aussi que c'est une personne procédurière.

Bref, j'ai été au commissariat et il va y avoir une confrontation.

Est il préférable d'être accompagné d'un avocat. De plus, je pense qu'il devra ramener la preuve des insultes, s'il a un faux témoin comment le prouver?
Est ce qu'il peut être intéressante d'apporter des témoignages signés avec photocopie des pièces d'identité montrant son comportement grossier?

Merci des réponses que vous pourrez m'apporter.

Une fuite à la cheminée constitue t-elle un vice caché ?

Bonjour,

L’existence d’un vice caché suppose plusieurs conditions :
1. Le défaut doit empêcher l’utilisation du bien dans des conditions normales. Il peut aussi être d’une telle importance que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien s’il en avait connu l’existence.
2. Le défaut doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente. A condition naturellement qu’il ait quand même procédé à un minimum de vérifications...
3. Le défaut doit être antérieur à la livraison du bien.

Est de mauvaise foi, le vendeur non-professionnel qui connaissait l’existence du vice au moment de la vente.

En cas d'apparition d'un vice qui était caché au moment de la vente, comme par exemple, une toiture qui s'effondre ou des inondations fréquentes occasionnant des fissures, l'acquéreur peut faire jouer l'action des garanties de vices cachés prévue par l'article 1648 du Code civil.

Les conditions de recevabilité de l'action en garantie des vices cachés
Pour que cette action soit recevable, deux conditions doivent être réunies:
- D'une part, le vice doit être caché au moment de la vente, c'est-à-dire invisible même aux yeux avertis d'un professionnel ou d'un technicien.
- D'autre part, l'action doit être intentée dans un bref délai, c'est-à-dire dans les semaines qui suivent l'acquisition.


Cette clause exonératoire de vice est valable, sauf si le vendeur est un professionnel ou si, par ailleurs, l'acquéreur peut prouver que ce vice était connu par le vendeur au moment de la signature de l'acte.

Le tout est donc une affaire de preuve de l'existence du vice avant la vente de la maison.

Quel terrain possible pour construire un gite

Bonjour,

Dans un secteur avec document d'urbanisme, la construction d'un gîte sera autorisée (sous réserve des dispositions de ce document) sur un terrain en zone U.

Dans un secteur sans document d'urbanisme, le gîte sera soumis à la règle de constructibilité limité (RCL) qui autorise les constructions seulement dans les parties déjà urbanisées de la commune. En dehors de cette zone, le projet devra faire l'objet d'une autorisation exceptionnelle par le conseil municipal du fait du caractère "utile" du projet pour la commune (permette le maintien ou la création d'une activité économique...). Cependant cette dernière solution est soumise au contrôle du préfet.

Zone tc que faire recours ou non

Bonjour,

Je vous conseil de vous rendre en mairie au service urbanisme et consulter par vous même le document d'urbanisme (PLU POS) dans ça partie graphique. De localiser votre terrain et de vérifier si celui ci se trouve en zone TC. Ensuite avec le réglement de zone vérifiez les possibilités d'utilisation du sol de votre terrain.

Recour d un voisin suite au nouveau p.l.u

Bonjour,

Si je comprend bien une personne a exercé un recours pour excés de pouvoir contre le PLU qui rend constructible certaines parties de votre commune et donc votre terrain.

Je pense qu'il faudrait vous rapprocher de votre maire afin de savoir pourquoi il y a eu recours et si celui ci a été déposé dans les délais (dans les 2 mois).

Le risque si cette personne prouve l'illégalité du PLU (si illégalité il y a), le juge administratif annulera le PLU et c'est le document d'urbanisme précédant qui s'appliquera, par conséquent votre terrain redevient inconstructible.

Sinon si le recours n'est pas validé, vous ferez une belle plus value (terrain constructible = prix plus élevé)

Creation d'un escalier couvert, autorisation ?

Bonjour,

J'ai besoin de quelques élements:

Allez vous devoir faire une ouverture dans les façades pour l'escalier ou bien faire un agrandissement d'ouverture existante?


A première vue vous allez devoir obtenir un permis de construire pour faire vos travaux.

Apparement vous allez créer une SHOB supérieur à 2m² et inférieur à 20m², la simple déclaration de travaux aurait pu être l'autorisation demandée. Cependant pour créer votre escalier, vous allez surment toucher à la façade. Un permis de construire vous sera demandé si vous changez l'aspect de la façade et que vous agrandissez ou créez des ouvertures dans la façade peu importe la surface que vous créez.

Recours aux tiers ... que faire ???

Bonjour,

Le problème lors d'un recours de tiers, c'est le temps! La procédure peut être trés longue. Cependant la durée validité du permis est suspendue jusqu'à la décision de justice.

La seul possibilité est de trouver un accord amiable avec vos voisins pour qu'il retire leur recours.

Ajout de fenetres dans une résidence secondaire

Bonjour,

La création de nouvelles fenêtres doit être précédée d'un permis de construire.
Art R421-14 du code de l'Urbanisme.

En ce qui concernen l'architecte, il est obligatoire sauf pour les constructions effectuées par une personne physique et pour elle même, sous condition de ne pas créer plus de 170m² de SHON (surface habitable).

Cordialement

Transmission de bail de location ?

Bonjour,

En logement social, la transmission du bail à un descendant ici votre fils, n'est possible que suite à décès. Votre fils devra justifier d'une occupation d'au moins 1 an et ces conditions de ressources seront étudiées. Mais le transfert de bail sera possible (avec peut-être un relogement dans le parc social en fonction de ces ressources).

Par contre, en cas de départ dans un centre spécialisé qui deviendrait votre domicile principal, votre fils ne pourait garder votre logement.

Emprise au sol et cos effacer la confusion

Bonjour,

Dans un POS ou dans un PLU, il faut différencier :

- le COS (coefficient d'occupation du sol) qui est un coefficient que l'on applique à la surface du terrain pour obtenir la SHON (surface hors oeuvre net) max possible. C'est à dire la surface de plancher constructible sur le terrain (ne sont pas compté les trémis les garages, les surface non courvertes, les sous-sol, les combles non aménageables ou les zone dont la hauteur est inférieur à 1,80m)

- le CES (coefficient d'emprise au sol) qui est la représentation verticale du batiment. La surface que la construction pourra occuper sur le terrain hors saillie architecturale.

Ici le coefficient d'emprise au sol est de 60 % c'est à dire que le batiment pourra occupé 60% du terrain soit env 1444 m²
Cependant le COS étant de 0,4, on pourra donc construire 2407 x 0.4 = 950 m² env de SHON (de surface habitable) max

Résiliation d'un engagement de caution pour paiement de loyer

Bonjour,

Vous pouvez demander à l'agence le double du bail et le double de l'acte de caution solidaire que vos grands-parents ont signé. Il y a une date d'expiration de la caution solidaire si ce n'est pas le cas celle-ci n'a aucune valeur juridique et alors le bailleur ne peut se retourner contre vos grands parents pour le paiement du loyer (à vérifier).

Probleme restitution de caution suite etat des lieux

Bonjour,

Tout d'abord demandé les devis des travaux ensuite vous pouvez proposé de faire intervenir un professionnel de votre choix qui fera aussi un devis.

Construction en zone agricole

Bonjour,

Tout d'abord il faut vous renseigner sur le document d'urbanisme de votre commune. Est ce un POS, un PLU, une carte communale?

Les zones agricoles, dites « zones A » : il s'agit des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R.123-7 du code de l'urbanisme). C'est un régime strict et surveillé, seules les constructions ou installations nécessaires aux services publiques et à l'exploitation agricole y sont autorisées.

Cordialement

annulation d'un compromis de vente

Bonjour,

Je ne pense pas que ce motif soit suffisant.

Résiliation contrat location nuisance sonore

Bonjour,

Vous pouvez résilier votre bail mais vous devrez tout de même respecter un période de préavis de 3 mois qui peut toujours être négociée avec le bailleur.

Sachez aussi que les nuissances sonores sont répréhensible et que vous pouvez allé déposer une plainte ou main courante au commissariat. Si la situation ne se calme pas vous pouvez envoyer un RAR au procureur de la république et contacter votre bailleur lui expliquant la situation. Ceci pourra peut être conduire à la résiliation du bail de la personne faisant du bruit.

Vendeur qui ne souhaite plus vendre

Bonjour,

Je voudrais une précisions, le vendeur ne veut plus signer l'avant contrat (compromis ou promesse) ou l'acte authentique (dit acte définitif)?

Litige de caution : propriètaire verreux.

Bonjour,

Si je comprends bien, vous avez eu un rendez vous pour établir un état des lieux mais n'ayant pas trouvé d'accord vous n'avez pas pu signer celui-ci.

Vous auriez dû à partir de là contacter un huissier pour refaire l'ELS (les frais sont déduit entre les deux parties)

Aujourd'hui, le fait est que les travaux sont déjà fait et que vous n'avez pas signé l'ELS.

ELS ne peut sous cette condition vous êtes opposable.

Vous devriez recontacter par RAR le propriétaire lui demandant de refaire l'ELS avec vous pour le signer et que vous serez accompagné d'un huissier.

Le propriétaire devra prouver le montant qu'il vous retient sur le dépôt de garantie.

Résiliation d'un engagement de caution pour paiement de loyer

Bonjour,

Le problème ici est que vous avez du signer un bail avec une clause de solidarité et le fait d'avoir quitté l'appartement ne vous libère pas des obligations qui sont entre autre le paiement du loyer. Or si c'est votre ex qui n'a pas payé vous pouvez vous retourner contre sa mère, pour le paiement des loyers, qui apparement s'est aussi portée caution.

Litige de caution : propriètaire verreux.

Bonjour,

Si vous n'avez pas fait l'état des lieux de sortie avec le propriétaire alors que vous lui avez remis les clés, vous devriez lui envoyer une lettre en RAR le mettant en demeure de faire avec vous l'état des lieux de sortie, lui rapeler que le délai maximum pour qu'il vous rende le dépôt de garantie est de 2 mois sinon il vous doit des intérêt au taux légal. Dite lui que vous serez accompagné d'un huissier. et que par la suite si des travaux doivent être entreprie, que vous souhaitez au moins 3 devis.

Le ballon ne peut être à votre charge.

Je pense qu'un bon RAR avec mise en demeure et rapelle des clauses de la loi du 6 jullet 1989 relative au baux d'habitation devrai l'aider à vous rendre la caution.

Parlez lui aussi du devoir de conseil d'un professionnel de l'immobilier attaquable devant un tribunal!!! Un état des lieux doit être fait à la fin du préavis contradictoirement et signés par les deux parties

Taille minimum d'un terrain à bâtir

Bonjour,

Si une commune ne possède ni PLU ni POS ni carte communale, alors ce sont les règles générales d'urbanisme (RGU) qui s'appliquent.

Première règle:
la règle de construcibilité limité (RCL) qui dit que dans une commune seul sont constructible les terrains se trouvant à l'intérieur des zones déjà urbanisées.
Si tel est le cas on peut penser que ce terrain est alors constructible.

deuxième règle:
le règlement national d'urbanisme (RNU), il établi des régles fixant les possibilités de constructibilité. R 111-1 à 111-24 du code de l'urbanisme.