Déplacement d'un poteau edf

Sujet vu 15354 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/10 à 21:03
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


luko89, Yonne, Posté le 05/09/2010 à 21:03
2 message(s), Inscription le 05/09/2010
Bonjour,
Je souhaite construire un garage dans ma propriété. Un poteau électrique, qui se situe devant le mur que je dois ouvrir pour réaliser cet ouvrage ,doit être déplacé(il est situé sur voix publique et supporte alimentation et éclairage publique.EDF refuse la prise en charge du déplacment de ce poteau.Quel est la réference du décret qui précise que EDF doit prendre en totalité le coût des travaux.
Par avance Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/09/2010 à 21:08
15658 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce que le poteau dessert d'autres fonds que le votre (vos voisins par ex) ?

amatjuris, Posté le 05/09/2010 à 21:30
10791 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
demandez à EDF de vous présenter la convention de servitudes l'ayant autoriser à implanter son support dans votre propriété.
en l'absence de convention vous invitez EDF à déplacer son support.
selon l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, il est précisé que l'exercice de servitudes n'entraîne aucune dépossession pour le propriétaire. celui-ci peut donc démolir, réparer surélever, se clore, bâtir, le déplacement de l'ouvrage étant assuré au frais du concessionnaire
cdt

luko89, Yonne, Posté le 05/09/2010 à 21:31
2 message(s), Inscription le 05/09/2010
La ligne que supporte le poteau dessert un voisin +l'éclairage publique.Mais le déplacement de ce poteau peut se faire sans couper le réseau

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2010 à 01:50
15658 message(s), Inscription le 16/08/2010
En fait, c'était pour savoir s'il devait y avoir servitude ou non.
Si le poteau ne desservait que vous, il n'y a pas lieu à servitude.
Mais là, référez-vous à la réponse de Amatjurist.

meuber, Isère, Posté le 09/09/2010 à 11:37
1 message(s), Inscription le 09/09/2010
Bonjour,
Je suis intéressé par cette discussion car nous avons le même problème
Poteau électrique qui dessert plusieurs maisons dont la notre , qui est implanté sur la voie publique mais devant le mur de notre terrain ( à quelques centimètres ) et nous gêne donc pour créer un accés sur ce terrain pour les voitures.
La mairie a récemment fait d'importants travaux de voierie dans le quartier , supprimé tous les stationnements qui existaient et décrété une interdiction de stationner sur toute la rue. Il nous est donc indispensable de créer cet accés ( personnes de la famille qui ont des difficultés de déplacement )
Il me semble que les réponses données ne sont pas tout à fait adaptées puisqu'elles considérent les cas ou le poteau est implanté sur le terrain privé alors que la question de départ spécifiait bien que le poteau gênant était implanté sur le domaine public
B Meunier

amatjuris, Posté le 09/09/2010 à 13:30
10791 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
effectivement j'avais cru que le poteau était en partie privative.
si le poteau est implanté en domaine public, rien n'oblige le concessionnaire à déplacer son support et en tout de cause ce déplacement se fera aux frais du demandeur.
cdt

Paramed, Posté le 28/07/2014 à 23:50
2 message(s), Inscription le 28/07/2014
Bonjour,
Même souci en ce qui me concerne, le terrain que j'envisage d'acquérir pour l'implantation d'un cabinet paramédical présente au beau milieu de sa façade (juste devant, sur le domaine public donc) un poteau électrique béton qui m'empêcherait de faire le parking pour ma patientèle (besoin d'un espace de retournement). J'ai vu sur un autre forum qu'un internaute disait que dans le cas d'une construction, si le poteau gêne pour les travaux (accès des engins, ce qui ne sera pas forcément mon cas puisqu'ils peuvent passer sur les côtés) ou qu'il gêne l'accès futur tout simplement, ERDF était tenu de prendre en charge la dépose du poteau. Je souhaitai donc savoir si dans le cas d'une construction sur terrain nu et au vue des arguments pré-cités la dépose pourrait éventuellement leur incomber?
Bien cordialement.

aguesseau, Posté le 29/07/2014 à 14:51
2383 message(s), Inscription le 13/11/2013
Bjr,
A ma connaissance, si le support est situé sur le domaine public et que sa situation gêne vos projets, je crains que son déplacement soit à votre charge.
Ce serait différent si le poteau était sur votre parcelle.
Cdt.

Paramed, Posté le 29/07/2014 à 17:08
2 message(s), Inscription le 28/07/2014
Merci pour la réponse, c'est ce à quoi je pense aussi hélas..

Sos13, Posté le 10/05/2016 à 15:20
1 message(s), Inscription le 10/05/2016
Bonjour, je suis dans une situation similaire sauf que ma maison étant dans un chemin communal très étroit et le poteau EDF sur le coté de l’accès à mon terrain. Le problème étant que ce poteau m’empêche d'entrer chez moi en voiture(obligé de le faire en marche arrière au prix d'une manœuvre compliquée). Là aussi, c'est à moi de payer pour déplacer ce **** de poteau ? Même s'il m’empêche de rentrer chez moi et même si par exemple les pompiers ne peuvent pas rentrer ?

amatjuris, Posté le 10/05/2016 à 15:49
10791 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si le poteau est placé dans le chemin communal qui appartient à la commune, il faut voir avec le maire pour un déplacement éventuel mais je crains que le déplacement ne soit à votre charge.
si le chemin communal est très étroit, les camions des pompiers ont sans doute déjà du mal pour accéder aux maisons des riverains.
mais dans certaines villages pittoresques de montagne, les véhicules des pompiers ne peuvent pas accéder à toutes les habitations.
salutations

Elea78, Posté le 12/01/2017 à 19:46
1 message(s), Inscription le 12/01/2017
Bonjour.
Nous venons d.obtenir un permis de construire. Nous devons tomber un mur pour acceder a ce terrain mais malheureusement il y a un lampadaire d.eclairage juste devant. Qui doit prendre en charge le deplacement, la mairie ou nous? Si nous ne le deplacons pas mais que lors des travaux (ecroulement du mur) qui devra payer les reparations du lampadaire?
Cordialement

amatjuris, Posté le 12/01/2017 à 20:13
10791 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
comme le candélabre de l'éclairage public est situé sur le domaine public et s'il vous gêne pour les travaux, le déplacement vous incombe si la mairie accepte de le déplacer.
si vous endommagez le candélabre, les frais de réparation seront à votre charge.
prenez contact avec votre mairie.
salutations.

marko36, Posté le 30/05/2018 à 12:38
1 message(s), Inscription le 30/05/2018
bonjour, même soucis pour moi:

le poteau edf est situé sur mon terrain et empeche l'accès à tout véhicule pour la construction sur la zone constructible. C'est le seul endroit possible d'accès et cela remet en cause notre projet de construction. ENEDIS demande 6000euros, on croit rêver...si un des entrepreneurs venait à endommager le poteau, qui serait responsable? Il n'y a aucune convention de servitudes (le poteau déssert aussi les voisins); le terrain ayant appartenu à la famille, il n'y a jamais eu de demandes explicite.

amatjuris, Posté le 30/05/2018 à 13:07
10791 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
peut-être pas de demande explicite, mais sans doute un accord donné par le propriétaire de l'époque en échange d'une compensation.
vous pouvez demander le déplacement du poteau si cela gêne la construction de votre maison.
l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 indique:
" La déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère, en outre, au concessionnaire le droit :
.................
L'exécution des travaux prévus aux alinéas 1° à 4° ci-dessus doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête spéciale dans chaque commune ; elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par le préfet.
Elle n'entraîne aucune dépossession ; la pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel par lettre recommandée adressée au domicile élu par ledit concessionnaire."

si le distributeur ne peut pas vous présenter de convention d'occupation, vous pouvez exiger qu'il enlève son ouvrage.
il n'existe de prescription trentenaire pour ce type d'ouvrage.
vous pouvez vous faire aider par votre protection juridique ou un avocat spécialisé.
salutations

Ericomessina, Posté le 11/01/2019 à 12:11
1 message(s), Inscription le 11/01/2019
BONJOUR, Je suis aussi dans ce cas je vais faire construire et un poteau électrique se trouve en plein milieux de mes deux garages, maintenant si nous nous devons respecter les normes urbanistique, n'avait pas l’obligeance de renseigné a l'urbanisme pour obtenir les plant des terrains et placé leurs poteaux face aux bornes de séparation des terrains non pas a 2,50m de la borne pour ne pas gêner

amatjuris, Posté le 11/01/2019 à 19:41
10791 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
il faut supposer que la pose de ce poteau a été fait en accord avec le propriétaire de l'époque.
salutations

arriba, Posté le 29/01/2019 à 18:41
2 message(s), Inscription le 29/01/2019
bonjour
j'ai un poteau electrique juste au milieu de mon terrain C'est un terrain communal et le maire avait promis devant le notaire qu'il le ferait déplacer mais depuis 14 ans il n'a rien fait Je veux installer un abri de jardin là où est situé le poteau Qu'est-ce que je dois faire ?

amatjuris, Posté le 29/01/2019 à 20:38
10791 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous devriez écrire, c'était un terrain communal puisqu'il semblerait que vous l'ayez acheter.
vous devez rappeler au maire sa promesse si bien sur vous pouvez prouver que le maire de l'époque s'était engagé à enlever ce poteau en le faisant mentionner sur l'acte de vente.
salutations

arriba, Posté le 30/01/2019 à 10:15
2 message(s), Inscription le 29/01/2019
Merci pour votre réponse. Malheureusement cela n'avait pas été mentionné dans l'acte de vente. Je pensais que le maire tiendrait sa parole puisqu'il l'avait dit devant le notaire et moi même. Enfin je ne sais pas quoi faire ni penser Merci pour vos conseils

amatjuris, Posté le 30/01/2019 à 10:55
10791 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
il ne vous reste plus qu'à contacter l'exploitant du réseau électrique pour savoir dans quelles conditions ce poteau peut être déplacé.
vous pouvez également leur demander de vous présenter la convention d'occupation de terrain privé qui a permis la pose de ce poteau.


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