Bonjour,
j'ai procédé à un achat d'une parcelle qui empiéte un périmatre de sécurité d'un pipe line GPL sans pour autant etre averti par le vendeur initial ou l'administration à savoir les services d'urbanisme devant cette situation alarmente que dis je faire? merci d'avance
bjr,
sur votre acte de vente notarié devrait figurer une servitude relative à cet ouvrage.
demandez au notaire qui a dressé l"acte.
cdt
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