Bonjour,
Dans un lotissement donc en zone U, à la suite de la vente par la commune d'un espace vert à un particulier, un ténement comprend maintenant un lot A d'origine constructible et un lot B classé EBC ( espace boisé classé ) donc inconstructible. Les droits à construire sur le lot A se calculent-ils selon la surface du seul lot A ou sur la surface totale A+B ?
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
