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GALANTUCCI / ID 108942

constructibilité sur ténement comprenant lot constructible et lo

Bonjour,

Dans un lotissement donc en zone U, à la suite de la vente par la commune d'un espace vert à un particulier, un ténement comprend maintenant un lot A d'origine constructible et un lot B classé EBC ( espace boisé classé ) donc inconstructible. Les droits à construire sur le lot A se calculent-ils selon la surface du seul lot A ou sur la surface totale A+B ?

Asl de lotissement action en absence de propriété des espaces ver

Bonjour,
Ma question porte sur notre ASL de lotissement qui regroupe des colotis et non des copropriétaires.
Une ASL de lotissement peut-elle gérer l'entretien des espaces verts communs alors que le transfert de propriété n'a pas été effectué et que les héritiers de l'aménageur sont d'accord pour lui confier cette mission, le réglement de succession éprouvant des difficultés à se réaliser?
Si oui, l'ASL peut -elle imposer le réglement des cotisations aux récalcitrants en les traduisant en justice ?