Code de l'urbanisme titre 3 / Urbanisme & construction

Publié le 08/09/2010 Vu 1032 fois 0 Par TABEAU

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le 08/09/2010 à 18:40

Bonjour,

je possède un terrain qui est classé en zone dite "boisée protégée" par le PLU

est-ce que je peux demander l'application de l'article L130-2 du Code de l'Urbanisme ?

cordialement

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Code de l'urbanisme titre 3

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