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TABEAU / ID 73828

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Réponse posté sur Experatoo

Code de l'urbanisme titre 3

Bonjour,

je possède un terrain qui est classé en zone dite "boisée protégée" par le PLU

est-ce que je peux demander l'application de l'article L130-2 du Code de l'Urbanisme ?

cordialement

08/09/2010

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