Bonjour,
Lors d'une soirée chez un ami, j'ai fait une chute d'une fenêtre ne comportant pas de garde-corps malgré une allège distante du sol de 70 cm. Cependant l'article R 111-15 du Code de construction n'est pas applicable, le bâtiment ayant été construit postérieurement à 1955.
Sur quel fondement puis-je voir mon lourd préjudice indémnisé ?
D'avance merci
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