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Fr4n / ID 126513

Chute fenêtre sans garde-corps

Bonjour,

Lors d'une soirée chez un ami, j'ai fait une chute d'une fenêtre ne comportant pas de garde-corps malgré une allège distante du sol de 70 cm. Cependant l'article R 111-15 du Code de construction n'est pas applicable, le bâtiment ayant été construit postérieurement à 1955.

Sur quel fondement puis-je voir mon lourd préjudice indémnisé ?

D'avance merci

Défenestration - absence garde corps

Bonjour,

Sur quel fondement engager la responsabilité du bailleur (pour obtenir réparation du dommage corporel) lors d'une défenestration accidentelle d'une fenêtre sans garde corps malgré que le sous bassement fasse moins de 90 cm ?

N.B : batiment d habitation construit antérieurement à 1955 et donc art. R 111-15 code de construction inapplicable...

Merci beaucoup de votre réponse :)